La réclamation administrative et son rejet, explicite ou implicite, font partie intégrante d’une procédure complexe et ne constituent qu’une condition préalable à la saisine du juge.

L'annexe III, comme les autres annexes du règlement, ont été modifiées en 2013 pour tenir compte des nouveaux avis scientifiques sur les EST et tenter de clarifier une procédure excessivement complexe.

Même si la législation de l’UE prévoit désormais certaines procédures administratives simplifiées pour le transport maritime, les navires circulant entre des ports de l’UE doivent donc toujours se plier à un nombre important de procédures complexes, qui désavantagent le transport maritime intra-UE par rapport à d’autres modes de transport.

Parvenir au meilleur fonctionnement possible ainsi qu’à une gestion efficace des procédures complexes mettant en œuvre les règles sur la coordination des systèmes de sécurité sociale nécessite un système de mise à jour immédiate de l’annexe 4.

Parmi les principaux aspects à prendre en considération en ce qui concerne l'administration foncière figurent la suppression des contradictions entre les normes, l'existence de procédures simples et accessibles assorties de règles permettant de résoudre les problèmes rencontrés par les agriculteurs, l'établissement de systèmes d'arbitrage efficaces et accessibles, la suppression des dysfonctionnements dans l'administration foncière et l'instauration de mécanismes de transparence, la tenue d'un registre public des revendications foncières, la nécessité d'informer efficacement le public de ces revendications avant leur enregistrement et l' ...[+++]établissement des titres, le souci d'éviter les possibilités de corruption qu'ouvrent des procédures difficiles et complexes et la mise en place de voies de recours.

(10) Le vote communautaire relatif à un amendement proposé de l'accord parallèle doit être déterminé conformément à la procédure appliquée pour l'approbation dudit accord. En ce qui concerne l'expression d'une objection à l'encontre d'un amendement de l'accord parallèle après le vote de consensus en faveur de l'amendement, eu égard aux contraintes fixées par ledit accord en matière de délais, la Commission peut prendre une décision sur la position communautaire par une procédure moins complexe.