groupement professionnel principal pour l'agriculture

Groupement interprofessionnel principal pour les produits agricoles

4. L’acheteur et l’Office de commercialisation conviennent que les catégories des asperges de transformation établies en vertu de la loi dite The Farm Products Grades and Sales Act de l’Ontario s’appliquent à la présente entente et sont obligatoires pour l’acheteur et l’Office de commercialisation.

3. L’Office est autorisé à régler la vente des oeufs sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces objets, à exercer, par ordonnance, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province du Manitoba, tous pouvoirs semblables à ceux que l’Office peut exercer quant au placement des oeufs, localement dans les limites de la province en vertu de la Loi et du plan à l’exception des pouvoirs exercés par l’Office canadien de commercialisation des oeufs en vertu de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, de la Proclamation lancée et de la convention passée e ...[+++]n vertu de cette loi tels que modifiés.

3. L’Office de commercialisation est autorisé à réglementer la vente des dindons sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces objets, à exercer, par ordonnance, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province du Manitoba, tous pouvoirs semblables à ceux qu’il peut exercer quant au placement des dindons, localement, dans les limites de cette province, en vertu de la Loi et du Plan, à l’exclusion des pouvoirs exercés par l’Office canadien de commercialisation des dindons en vertu de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme.

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme et de l’article 2 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindons, CRCxttt, ch. 647, l’Office canadien de commercialisation des dindons abroge le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon, CRCxttt, ch. 661, et prend en remplacement, à compter du 2 mai 1990, le Règlement concernant l’institution d’un système de contingentement prévoyant l’attribution aux producteurs de dindon par les offices de commercialisation provinciaux de co ...[+++]ntingents pour la commercialisation du dindon sur le marché interprovincial ou international, ci-après.