société par actions familiale à peu d'actionnaires [ société familiale à peu d'actionnaires | société familiale fermée ]

société ouverte à peu d'actionnaires [ compagnie ouverte à peu d'actionnaires | société par actions accaparées par quelques investisseurs ]

entreprise familiale à peu de propriétaires [ entreprise familiale fermée ]

compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

société à actionnariat concentré | société à peu d'actionnaires | société fermée à peu d'actionnaires

société fermée | société non APE | société privée | compagnie privée

société fermée | société non cotée | société non APE

(i) le bien donné (et, le cas échéant, un bien auquel il est ou doit être substitué) n’a jamais été — et ne sera jamais — acquis, détenu, prêté ou transféré, en tout ou en partie, par la personne ou la société de personnes donnée, ou par toute personne ou société de personnes avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, dans le but de permettre que tout changement de la valeur des biens d’une société — qui est une société à peu d’actionnaires à un moment quelconque — soit attribué directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à la valeur d’un bien détenu par une fiducie non-résidente,

(i) que l’une des principales raisons pour lesquelles elle est actionnaire d’une société à un moment donné consiste à faire en sorte que la condition énoncée à l’alinéa b) de la définition de « société à peu d’actionnaires » au paragraphe (1) soit remplie relativement à la société, la condition est réputée ne pas avoir été remplie à ce moment relativement à la société,

(2) Les paragraphes 94(1), (2) et (10) à (13) s’appliquent au présent article et à l’alinéa 233.5c.1). Toutefois, le passage « (sauf un bien d’exception) » à la définition de   « transfert sans lien de dépendance » au paragraphe 94(1) vaut mention de « (sauf un bien auquel l’alinéa 94(2)g) s’applique, à l’exception d’une unité d’une fiducie de fonds commun de placement ou d’une fiducie qui serait une fiducie de fonds commun de placement si l’article 4801 du Règlement de l’impôt sur le revenu s’appliquait compte non tenu de son alinéa b), d’une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable ou d’une action donnée du capital-actions d’une société (sauf une société à peu d’actionnaires) qui est identique à une action qui, au moment du t ...[+++]ransfert, fait partie d’une catégorie qui est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée ».

Le secrétaire d'État responsable des institutions financières internationales a également relevé trois ou quatre questions qui ont été soumises aux stratèges et aux organismes de réglementation, notamment: à quel point les mesures énoncées dans la Loi Sarbanes-Oxley s'appliquent-elles au Canada; dans quelle mesure les règles de régie d'entreprise doivent-elles faire l'objet de mesures législatives ou volontaires; devons-nous établir une distinction entre les exigences de régie d'entreprise des petites et grandes entreprises du Canada; et devons-nous établir une distinction entre les exigences de régie d'entreprise des sociétés à capit ...[+++]al largement réparti et des sociétés à actionnaire majoritaire?