The proposed amendments would also provide faster and more effective resolution of misleading advertising and deceptive marketing practices; revise and clarify the law regarding comparative price advertising by retailers; allow ju
dicially authorized interception without consent of private communications in order to tackle the most serious cases involving conspiracy, bid-rigging and deceptive telemarketing; improve the administration of the merger notification process; expand the tools availab
le to the courts to address criminal conduct th ...[+++]rough the consent resolution and directive orders following conviction; formalize the directors' existing responsibility in relation to the administration and enforcement of certain labelling statutes; and change the title of the director to the Commissioner of Competition.Les modifications proposées permettraient de s'attaquer plus rapidement et plus efficacement à la publicité trompeuse et aux techniques de marketing trompeur; elles clarifient les dispositions concernant la publicité des détaillants basée sur la comparaison des prix;
elles autorisent l'interception, sans consentement, de communications privées en matière de complot, de truquage des offres et de télémarketing trompeur; elles améliorent l'administration du processus de notification en matière de transactions de fusionnement; elles ajoutent aux outils permettant aux tribunaux de sanctionner les comportements criminels au moyen de la mot
...[+++]ion de consentement et d'ordonnances après une déclaration de culpabilité; elles officialisent les attributions actuelles des directeurs dans l'application de certaines lois en matière d'étiquetage; elles remplacent le titre de directeur par celui de commissaire de la concurrence.
