correspondant local pour le bureau de recensement

comité local de mise en place du recensement

Attendu que la Commission de la fonction publique estime qu’est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page à l’égard des postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la statistiqueNote de bas de page , ou en vue de l’Enquête nationale auprès des ménages, autorisée par les articles 7 et 8 ...[+++]de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi qu’à l’égard des personnes — autres que les personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée;

b) exempte de l’application des définitions de « mutation » et de « processus de nomination interne » au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c)Note de bas de page et des articles 40, 41Note de bas de page , 48, 51 à 53Note de bas de page , 57, 59 et 62 de cette loi les postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la s ...[+++]tatistiqueNote de bas de page , ou en vue de l’Enquête nationale auprès des ménages, autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi que les personnes — autres que les personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée.

b) l’exemption de l’application des définitions de « mutation » et de « processus de nomination interne » au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c)Note de bas de page et des articles 40, 41Note de bas de page , 48, 51 à 53Note de bas de page , 57, 59 et 62 de cette loi aux postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur ...[+++]la statistiqueNote de bas de page , ou en vue de l’Enquête nationale auprès des ménages, autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi qu’aux personnes — autres que les personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée.

6. relève que le manque de données et de statistiques ventilées par groupes spécifiques de personnes handicapées constitue un obstacle à la formulation de mesures adéquates; invite par conséquent la Commission à collecter et à diffuser des données statistiques sur le handicap, ventilées par âge et par genre, afin de suivre la situation des personnes handicapées dans l'ensemble de l'Union à l'égard d'aspects pertinents de la vie quotidienne, et pas uniquement au sujet de l'emploi;