(5) Par la décision 2001/539/CE du Conseil [4], la Communauté a conclu la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international adoptée à Montréal le 28 mai 1999 ("convention de Montréal"), qui fixe de nouvelles règles en matière de responsabilité en ce qui concerne le transport aérien international de personnes, de bagages ou de marchandises.

(5) Par la décision 2001/539/CE du Conseil du 5 avril 2001 , la Communauté a conclu la convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international adoptée le 28 mai 1999, qui fixe au niveau mondial de nouvelles règles sur la responsabilité en cas d'accident pour les transports aériens internationaux de personnes, bagages ou marchandises, et qui remplace celles de la convention de Varsovie de 1929, avec ses amendements ultérieurs.

Le présent règlement étend certaines dispositions de la convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international pour couvrir toutes les opérations de transport des personnes et de leurs bagages réalisées par les transporteurs aériens communautaires contre rémunération, y compris le transport entre des points au sein d'un État membre de la Communauté européenne.

- vu la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal),

Au cours des années, le développement du transport aérien a mis en évidence la nécessité d'harmoniser certaines règles relatives au transport aérien international et d'établir un régime de responsabilité civile des transporteurs aériens.

considérant que, lorsque la responsabilité de l'organisateur et/ou du détaillant se trouve engagée en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations faisant l'objet du forfait, il apparaît indiqué qu'elle puisse être limitée conformément aux conventions internationales qui régissent ces prestations, notamment la convention de Varsovie de 1929 sur le transport aérien international, la convention de Berne de 1961 sur le transport par chemins de fer, la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer et la convention de Paris de 1962 sur la responsabilité des hôteliers; que, en outre, pour les dommages autre ...[+++]s que corporels, des limites à la responsabilité doivent pouvoir résulter également du contrat relatif au forfait, à condition toutefois qu'elles ne soient pas déraisonnables;