On quantity, development of the provisions of CCSA's cannabis control policy occurred in the context of the existing CDSA, which provides that a person charged with simple possession of 30 grams or less of cannabis, or one gram or less of cannabis resin, may be prosecuted summarily. It provides for a maximum term of six months imprisonment, a maximum fine of $1,000, or both.
En ce qui concerne les quantités, notre position a été élaborée en fonction de l'actuel LRCDAS, qui prévoit qu'une personne inculpée de simple possession de 30 grammes ou moins de cannabis ou d'un gramme ou moins de résine de cannabis peut être poursuivi par procédure sommaire et prévoit l'imposition d'une peine d'emprisonnement d'au plus six mois ou d'une amende maximale de 1 000 $, ou les deux.
