Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter au nom des FIA durant les réunions des organes directeurs de la société, le gestionnaire ne dev ...[+++]rait pas voter en faveur d’une distribution, d’une réduction de capital, d’un rachat d’actions et/ou d’une acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; et en troisième lieu, dans tous les cas, les gestionnaire devrait mettre tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive.

Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter au nom des FIA durant les réunions des organes directeurs de la société, le gestionnaire ne dev ...[+++]rait pas voter en faveur d’une distribution, d’une réduction de capital, d’un rachat d’actions et/ou d’une acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; et en troisième lieu, dans tous les cas, les gestionnaire devrait mettre tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive.

En outre, GDP, par l’intermédiaire de GDP Distribuição («GDPD»), contrôle aussi actuellement cinq des six entreprises locales de distribution («ELD») actives au Portugal.

De par son statut actuel de monopole légal, GDP détient une position dominante sur l'ensemble des marchés gaziers, à la seule exception de la distribution du gaz naturel dans la région de Porto, où Portgás — une entreprise dont EDP a récemment acquis le contrôle conjoint — est active.

(6) Pour ne pas imposer une charge administrative et financière disproportionnée aux petites entreprises de distribution, les États membres doivent pouvoir, le cas échéant, exempter de ces exigences relatives à la séparation tout en garantissant que ces exemptions concernent des entreprises de distribution locales véritablement indépendantes, qui ne sont pas la propriété ou ne sont pas sous le contrôle d'autres entreprises au sens du règlement de 1998 sur les fusions.

(8) Pour ne pas imposer une charge administrative et financière disproportionnée aux petites entreprises de distribution, les États membres doivent pouvoir, le cas échéant, exempter de ces exigences relatives à la séparation, tout en garantissant que ces exemptions concernent des entreprises de distribution locales véritablement indépendantes, qui ne sont pas la propriété ou ne sont pas sous le contrôle d'autres entreprises au sens du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises 1 .