Pour résoudre ces questions, le gouvernement doit peser les droits des radiodiffuseurs, ceux des détenteurs de droits, mais aussi ceux des consommateurs, des exploitants de SRD et des câblodistributeurs, et les applications potentiellement infinies que peut offrir la nouvelle technologie sous forme de services offerts aux Canadiennes et aux Canadiens.

Ce furent principalement les représentants des créateurs et la coalition Media Content Coalition, comprenant les associations suivantes: l'Association canadienne des radiodiffuseurs; l'Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens; l'Association des producteurs canadiens de films et de télévision; la Société du droit d'auteur du Canada; les représentants des créateurs au Québec, soit la SOCAM, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la ...[+++] SACD, la Société des auteurs compositeurs dramatiques.

Limiter ce droit aux diffuseurs, en excluant les agences de presse, établirait un droit plus théorique que réel en raison des questions pratiques qui ne manqueraient pas de se poser concernant la conclusion d'arrangements transfrontaliers, en particulier quand un événement se produit de façon inattendue.

(27) Par conséquent, afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l'Union européenne, les titulaires de droits exclusifs afférents à une manifestation d'intérêt général devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle et aux agences de presse, agissant pour le compte d’organismes de radiodiffusion moyennant le remboursement de frais raisonnables, le droit d'utiliser de courts extraits, uniquement dans leurs programmes d'information générale, dans des conditions équitables, raisonnables et no ...[+++]n discriminatoires prenant dûment en compte les droits exclusifs.

(27) Par conséquent, afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l'Union européenne, les États membres doivent veiller à ce que les titulaires de droits exclusifs afférents à une manifestation d'intérêt général majeur octroient aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle et aux agences de presse autorisées et agréées, lorsqu’ils agissent directement pour le compte d’organismes de radiodiffusion autorisés, le droit d'utiliser de courts extraits aux fins d'utilisation dans un programme d'information généra ...[+++]le dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires prenant dûment en compte d’autres droits soumis à licence.

Les parties feront leur possible pour que les émissions des diffuseurs officiels des Jeux du Canada, la radio et la télévision soient en français et en anglais.