Office national de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair

Règlement sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair

Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet à chair

En vertu de l’alinéa 7(1)e) de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de fermeNote de bas de page , le Conseil national de commercialisation des produits de ferme, étant convaincu que le projet de règlement ci-après est nécessaire à la mise en œuvre du plan de commercialisation que l’Office canadien de commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair est autorisé à exécuter, approuve le Règlement concernant l’établissement d’un système d’octroi de permis pour les personnes se livrant, dans le commerce interprovincial ou le commerce d’exportation, à la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair ...[+++]ou des poussins destinés à la production de poulets, ci-après, pris par l’Office canadien de commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair le 30 juin 1987.

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesNote de bas de page et de l’article 8 de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chairNote de bas de page , l’Office canadien de commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair prend l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair au Canada, ci-après.

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme et de l’article 9 de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chairNote de bas de page , l’Office canadien de commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair prend, à compter du 1 décembre 1989, le Règlement concernant la fixation des prix des oeufs d’incubation de poulet de chair commercialisés sur le marché interprovincial, ci-après.

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesNote de bas de page et des paragraphes 5(2) et 6.1(1)Note de bas de page de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chairNote de bas de page , l’Office canadien de commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair prend le Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair et des poussins, ci-après.