Applying that premiss, the national court considers that the conflict between the Belgian law on giving evidence in legal proceedings and the Luxembourg law on banking secrecy, as interpreted by it, could present an impediment to the collection of evidence and a barrier to the free movement of services.
À partir de cette prémisse, il fait valoir que le conflit entre la législation belge en matière de témoignage en justice et la législation luxembourgeoise en matière de secret bancaire ainsi interprétée pourrait entraîner un obstacle à la collecte de preuves et une entrave à la libre prestation des services bancaires.