taxe à l'essieu [ taxe de circulation des poids lourds ]

taxe à l'essieu

pont moteur | essieu moteur | essieu motorisé

essieu traîné | essieu porteur suiveur | essieu suiveur | essieu traînard | essieu porteur traînard | donkey | essieu de type donkey

pont rigide | pont arrière rigide | essieu arrière rigide | pont non suspendu

essieu non moteur

charge à l’essieu | charge par essieu | poids par essieu

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

III. FISCALITE DES VEHICULES Au plus tard à partir du 1er janvier 1995, les Etats membres appliqueront une taxe sur les véhicules fondée sur les éléments suivants : - les taux minima de la taxe sur les véhicules figurant à l'annexe I du projet révisé de directive de la Commission ; - au cours d'une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 1997, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie et le Portugal sont autorisés à appliquer des taux pouvant être de 50 % inférieurs aux minima ; - sous réserve du réexamen visé au point IV e), les Etats membres peuvent appliquer jusqu'au 1er juillet 1998 ...[+++] des dérogations spéciales pour les véhicules jusqu'à trois essieux qui n'effectuent que des transports nationaux locaux.

- 3 - III - LES CONTRAINTES LES PRINCIPES DE LA PROPOSITION - Différence de taux de taxe Instauration de taxes suivant les Etats membres minimales - Différences de systèmes Les péages peuvent être de perception pris en compte - Couverture partielle des Augmentation progressive coûts réels d'infrastructure des taxes minimales - Différence de coûts suivant Taux de taxation différents les types de véhicules suivant les caractéristiques des véhicules (poids, nombre d'essieux) - Méconnaissance des coûts réels Système établi en deux dans certains Etats membres ...[+++]phases : . de 1992 à 1994 sur la base des coûts estimés, . à partir de 1995 sur la base des coûts réels communiqués par les Etats membres.

LA PROPOSITION - Base juridique (art. 75 et 99) : unanimité du Conseil - Décision du Conseil avant le 31/12/1992 - Mise en oeuvre dans les Etats membres le 1er janvier 1994 - Nouvelle proposition à faire avant le 1er janvier 1998 - Champ d'application : poids lourds de plus de 12 tonnes affectés au transport de marchandises - Taux minimums de taxes : . structure optionnelle . taux minimum : 929 Ecus/an pour 40 tonnes de 3 + 2 essieux . pour le Portugal et la Grèce autorisation d'appliquer des taux minimums réduits de 50 % jusqu'au 31/12/1996 - Droits d'usage (péages, vignettes..) admis sur les autoroutes, ils devront répondre aux conditi ...[+++]ons suivantes : . que ces droits s'appliquent aux utilsateurs sans établir aucune discrimination en fonction de la nationalité ou du lieu d'établissement, . qu'il n'y ait pas de contrôles aux frontières intérieures, . que ces droits correspondent à l'utilisation effective des infrastructures dans l'Etat membre concerné ; à cet effet, ils devront être proportionnels à la durée d'utilisation effective des infrastructures (un an, un mois, une semaine ou un jour) , . que des possibilités (moyens) de paiement soient disponibles dans les autres Etats membres et, . que la mise en oeuvre, le respect et le contrôle du système envisagé ne conduise pas à un excès de formalités administratives.

Le système envisagé est fondé sur l'établissement d'une taxe de circulation minimale, variable suivant l'impact des camions sur le réseau routier (poids, nombre d'essieux).