60. demande instamment la mise en place d'un modèle de contrôle unique dans lequel les audits sont réalisés, enregistrés et présentés suivant une norme commune – comme l'a proposé la Cour des comptes dans son avis n° 2/2004, régulièrement soutenu par le Parlement – où chaque niveau de contrôle s'appuie sur le précédent, en vue de réduire la charge de l'entité auditée et d'améliorer la qualité des contrôles, sans pour autant nuire à l'indépendance des instances d'audit en question; estime que les contrôles internes doivent fournir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations, ainsi que du respect des princi ...[+++]pes d'économie, d'efficience et d'efficacité, et souligne que les contrôles devraient être coordonnés afin d'éviter les doubles emplois inutiles; attire l'attention sur le fait que la Cour des comptes est l'auditeur externe de l'Union et n'est donc pas un organe de contrôle interne;

61. demande instamment la mise en place d'un modèle de contrôle unique dans lequel les audits sont réalisés, enregistrés et présentés suivant une norme commune – comme l'a proposé la Cour des comptes dans son avis n° 2/2004, régulièrement soutenu par le Parlement – où chaque niveau de contrôle s'appuie sur le précédent, en vue de réduire la charge de l'entité auditée et d'améliorer la qualité des contrôles, sans pour autant nuire à l'indépendance des instances d'audit en question; estime que les contrôles internes doivent fournir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations, ainsi que du respect des princi ...[+++]pes d'économie, d'efficience et d'efficacité, et souligne que les contrôles devraient être coordonnés afin d'éviter les doubles emplois inutiles; attire l'attention sur le fait que la Cour des comptes est l'auditeur externe de l'Union et n'est donc pas un organe de contrôle interne;

6. constate qu'il ressort de l'audit de suivi du plan d'action convenu en ce qui concerne le respect des procédures de marchés que si des progrès ont été réalisés, le Médiateur n'a pas intégralement mis en œuvre les deux actions restant à réaliser au titre du rapport d'audit interne n° 06/03; engage le Médiateur à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour mener à bien la réalisation de ces actions, comme suggéré par l'auditeur interne; se félicite de ce que, en se fondant sur ces constatations, l'auditeur interne a inclus un au ...[+++]dit des procédures de marchés publics dans son programme d'activité pour 2008, et attend les constatations de cet audit de suivi;

(indiquer toute limitation de la portée de l'examen, par exemple les éventuels problèmes systémiques, les faiblesses du système de gestion et de contrôle, le manque de pièces justificatives, les dossiers faisant l'objet de procédures judiciaires, etc., et estimer le montant des dépenses et de la contribution communautaire affectées. Si l'autorité d'audit considère que les limitations n'ont pas d'incidence sur les dépenses déclarées, il y a lieu de l'indiquer).

(indiquer toute limitation de la portée de l’examen, par exemple les problèmes systémiques éventuels, les faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle, le manque de pièces justificatives, les dossiers faisant l'objet de procédures judiciaires, etc., et estimer le montant des dépenses et de la participation communautaire affectées. Si l’autorité d’audit ne considère pas que les limitations ont une incidence sur les dépenses finales déclarées, cela doit être indiqué).

une procédure judiciaire a déjà été ouverte pour les mêmes actions et contre les mêmes contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit devant les autorités de l'État membre sollicité; ou