Even if the Commission can conduct the audits and make the recommendations under the proposed section 17 and, in certain as yet undetermined circumstances, cancel the delegation of authority under the proposed subsection 15(2), there is no clearly defined right to correct an error, an omission or improper conduct that affected the selection of a person in a specific staffing initiative.
Même si la commission peut entreprendre les vérifications et faire des recommandations aux termes de l'article 17 proposé et qu'elle peut, en certaines circonstances non encore déterminées, annuler la délégation de pouvoirs aux termes du paragraphe 15(2) proposé, il n'y a pas de droit clairement défini visant à corriger une erreur, une omission, une conduite irrégulière et influencée dans le choix d'une personne, relativement à une initiative de dotation précise.
