Quand les citoyens ordinaires enfreignent la loi, les gestes qu'ils ont posés sont rendus publics, sauf lorsqu'il s'agit de jeunes témoins et contrevenants, dont l'identité est protégée par des ordonnances de non-publication.

Dans ses conclusions, le Conseil, s'appuyant sur la communication de la Commission sur ce sujet (doc. 7363/11) présentée en mars 2011, aborde en particulier les domaines d'action qui ont été recensés comme prioritaires en matière d'efficacité énergétique, à savoir: le secteur public, les bâtiments, l'industrie et le secteur de l'énergie, les transports ainsi que les manières de soutenir les choix judicieux des consommateurs.

Je ne mentionnerai que quelques éléments prévus par le code que nous avons adopté: l'interdiction d'appliquer les pesticides les plus nocifs sur les surfaces gazonnées des espaces verts publics, parapublics et municipaux; l'interdiction d'appliquer la quasi-totalité des pesticides à l'intérieur et à l'extérieur des centres de la petite enfance, des écoles primaires et secondaires, ce qui est exactement ce que la motion du NPD indique; une règle particulière pour l'application de certains pesticides dont l'utilisation demeure autorisée; l'interdiction d'effectuer certains traitements aérosols à l'intérieur des bâtiments.

Les navires communautaires pratiquant dans cette zone la pêche aux filets dérivants feront l'objet de contraintes économiques et techniques imposant une période d'élimination progressive, avant une interdiction totale de ces engins d'ici au 1er janvier 2008.

Les navires communautaires pratiquant dans cette zone la pêche aux filets dérivants feront l'objet de contraintes économiques et techniques imposant une période d'élimination progressive, avant une interdiction totale de ces engins d'ici au 1er janvier 2008.

Un projet de construction de 7 magasins d'usine, représentant une surface totale de 100 000 m a été analysé selon ces principes, et le nombre de centre a été réduit à 2, avec une surface commerciale réduite.