unicité de la demande ou du brevet européen

Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]

demande de brevet [ demande de brevet d'invention | requête pour l'émission d'un brevet ]

Office européen des brevets [ OEB ]

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

(9) Afin de faciliter l'accès au brevet européen à effet unitaire, notamment pour les petites et moyennes entreprises, les demandeurs qui ne possèdent aucune des langues officielles de l'Office européen des brevets devraient pouvoir lui présenter leur demande dans n'importe quelle autre langue officielle de l'Union.

1. L'article 14, paragraphe 2, de la CBE permettant de déposer une demande de brevet européen dans n'importe quelle langue, les États membres participants, conformément à l'article 9 du règlement (UE) n° [.../2012] du Parlement européen et du Conseil mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet , confient à l'Office européen des brevets, en vertu de l'article 143 de la CBE, la tâche de gérer un système de compensation alimenté par les taxes visées à l'article 10 dudit règlement et permettant de rembourser, jusqu'à un certain plafond, tous les coûts de traductio ...[+++]n des demandeurs qui déposent leur demande de brevet auprès de l'Office dans une langue officielle de l'Union autre que l'une des langues officielles de l'Office.

1. L'article 14, paragraphe 2, de la CBE permettant de déposer une demande de brevet européen dans n'importe quelle langue, les États membres participants, conformément à l'article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond], confient à l'Office européen des brevets, en vertu de l'article 143 de la CBE, la tâche de gérer un système de compensation alimenté par les taxes visées à l'article 13 dudit règlement et permettant de rembourser, jusqu'à un certain plafond, tous les coûts de traduction des demandeurs qui déposent leur demande de brevet auprès de l'Office dans une langue officielle de l'Union autre que l'une des langues officielles ...[+++] de l'Office.

L'article 14, paragraphe 2, de la CBE permettant de déposer une demande de brevet européen dans n'importe quelle langue, les États membres participants, conformément à l'article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond], confient à l'Office européen des brevets, en vertu de l'article 143 de la CBE, la tâche de gérer un système de compensation alimenté par les taxes visées à l'article 13 dudit règlement et permettant de rembourser, jusqu'à un certain plafond, tous les coûts de traduction des demandeurs qui déposent leur demande de brevet auprès de l'Office dans une langue officielle de l'Union autre que l'une des langues officielles de ...[+++] l'Office.