Pour ce qui est de la partie d) de la question, les réalisations et les résultats attendus dans le contrat sont les suivants: à moins de circonstances indépendantes de la volonté des parties dans le cadre de cet accord, il faut apporter des modifications à l’accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu ou conclure un nouvel accord tenant compte des préoccupations du gouvernement du Canada quant au processus d’inscription; il faut, sur demande, fournir de brefs rapports écrits sur les activités, l ...[+++]es réunions, les séances d’information, les entrevues avec les médias et les demandes de renseignements des parties prenantes; il faut, sur demande, fournir les plans et les accomplissements clés proposés pour le mois à venir dans le rapport d’activité mensuel écrit; il faut fournir des factures mensuelles; et il faut, sur demande, rédiger et soumettre la partie 1 d’un rapport du négociateur fédéral ou d’évaluation du rendement, une autoévaluation de l’entrepreneur sur les résultats obtenus jusqu’ici dans le cadre de l’examen annuel du processus des tables de négociation.

(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) ...[+++] acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance? (Le document est déposé) Question n 870 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme: a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est l ...

38. encourage la Cour des comptes à incorporer une évaluation globale de chacun des rapports d'activité annuels dans ses rapports spécifiques annuels sur les agences comme elle le fait déjà dans son rapport annuel sur la Commission, dans le cadre duquel la Cour des compte examine les rapports d'activité annuels des différentes DG de la Commission;

38. encourage la Cour des comptes à incorporer une évaluation globale de chacun des rapports d'activité annuels dans ses rapports spécifiques annuels sur les agences comme c'est elle le fait déjà dans son rapport annuel sur la Commission, dans le cadre duquel la Cour des compte examine les rapports d'activité annuels des différentes directions générales de la Commission;

Les fonds sont versés par le truchement du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie et la gestion est assurée par le ministère de la Justice Canada, en partenariat avec Santé Canada(42). Pour obtenir du financement, « ces programmes doivent élaborer leur propre cadre d’évaluation et de responsabilisation fondé sur les résultats, et contribuer au cadre national d’évaluation et de responsabilisation »(43).

Les fonds sont versés par le truchement du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie et la gestion est assurée par le ministère de la Justice Canada, en partenariat avec Santé Canada(35). Pour obtenir du financement, « ces programmes doivent élaborer leur propre cadre d’évaluation et de responsabilisation fondé sur les résultats, et contribuer au cadre national d’évaluation et de responsabilisation »(36).