La proposition que mon gouvernement vous a faite, à vous et à votre ministre des Ressources naturelles, prévoit que 100 p. 100 des recettes provinciales directes générées par les ressources pétrolières situées au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador reviendraient au gouvernement de la province et seraient protégées contre les dispositions de récupération prévues dans la formule de péréquation [.] Nous proposons de remplacer les dispositions actuelles, limitées dans le temps et prévoyant une compensation dégressive, de l'Accord Atlantique par une nouvelle disposition compensatoire qui restera en place aussi longtemps que durera la production de pétrole au large ...[+++]de nos côtes, ce qui nous assurerait un paiement égal à 100 p. 100 du montant des recettes annuelles directes que la province tire des ressources extracôtières, qui sont actuellement récupérées dans le cadre du programme de péréquation.

Il a entendu de nombreux acteurs du milieu, dont l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, le Fonds mondial pour la nature (Canada), Ressources naturelles Canada, Chevron Canada, l’Office national de l’énergie, la Société d'intervention maritime, Est du Canada, la Garde côtière canadienne, Husky Energy, Encana Corporation, l’Association canadienne des producteurs pétroliers et l’Offshore/Onshore Technologies Association of Nova Scotia.

Vous qui avez, sur une période de 12 ans, négocié la plupart des accords visant l'exploitation extra-côtière, en particulier les accords de 1982 et de 1986 avec le Canada et la loi sur l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, en 1989 ou au début de 1990, comment évaluez-vous le fonctionnement de cette infrastructure?