Loi modifiant la Loi sur la cour des petites créances

Small Claims Court Act [ An Act Respecting a Small Claims Court ]

Loi portant modification et abrogation de la Loi sur les petits prêts et modifiant le Code criminel

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 124, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une marque de l'Union européenne, peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 11, paragraphe 2 a été commis.

Par décision du 23 décembre 2013, portant référence MSPH 98 INS 36628/2013-A-11, le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague) a, en vertu du droit tchèque et plus précisément de la loi no 182/2006 Rec. relative aux faillites et à leurs modes de règlement (loi sur l’insolvabilité) telle que modifiée, constaté la faillite du débiteur Metropolitní spořitelní družstvo «v likvidaci», sis à Sokolovská 394/17, 180 00 Praha 8, République tchèque, no d’immatriculation 25571150 (ci-après dénommé le «débiteur»). La juridiction a, par la même occasion, prononcé la liquidation des biens du débiteur.

Dans l’affaire E-2/08, Autorité de surveillance de l’AELE contre Islande – AYANT pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, ou en ne communiquant pas à l’autorité l’adoption, dans les délais prescrits, des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XXIV, point 1a, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE), adapté à l’acc ...[+++]ord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de: MM. Carl Baudenbacher, président, Henrik Bull, juge-rapporteur, et Thorgeir Örlygsson, juge, a rendu le 29 octobre 2008 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

cela permettrait à la Commission et à la Cour de justice d'exercer un contrôle sur la mise en œuvre dans les États membres et de faire en sorte que les nouvelles dispositions ne puissent pas bénéficier des dérogations prévues au titre VII du protocole no 36 du traité de Lisbonne, qui dispose que les compétences limitées de la Cour de justice en ce qui concerne les actes législatifs qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du t ...[+++]raité de Lisbonne restent inchangées aussi longtemps que ces actes n'auront pas été modifiés ou qu'un délai de 5 ans ne se sera pas écoulé;