(1) In its judgment in Case C-63/12, Commission v Council, the Court of Justice of the European Union ('the Court of Justice') clarified that the institutions are obliged to decide each year on the adjustment of remuneration, either by undertaking a ‘mathematical’ adjustment according to the method laid down in Article 3 of Annex XI to the Staff Regulations, or by setting aside that 'mathematical' calculation in accordance with Article 10 thereof.
(1) Dans son arrêt dans l'affaire C-63/12, Commission/Conseil, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée "Cour de justice") a précisé que les institutions sont obligées de statuer chaque année sur l'adaptation des rémunérations, soit en procédant à l'adaptation "mathématique" selon la méthode prévue à l'article 3 de l'annexe XI du statut, soit en s'écartant de ce calcul "mathématique" conformément à l'article 10 de ladite annexe.
