J'aimerais en savoir un peu plus à ce sujet car, comme vous dites, à moins que le projet de loi C-15A soit rendu plus clair, nous aurons une situation où un FSI n'est clairement pas responsable lorsqu'une tierce partie inconnue utilise ses installations pour de la propagande haineuse, mais pourrait le devenir si la même partie décide d'y ajouter des images de pornographie juvénile.

En terminant, je tiens à ajouter que le projet de loi C-2 est si mal conçu, du fait qu'il est avant tout destiné à servir les intérêts des grands partis politiques et non des électeurs et de la démocratie, qu'en dépit de la partie 17, les tiers comme Environment Voters disposent de nombreuses façons de respecter à la lettre le projet de loi C-2 et de dépenser quand même des sommes illimitées dans n'importe quelle circonscription pour appuyer ouvertement un candidat ou s'y opposer.

si les parties au contrat envisagent de désigner des tiers pour s’acquitter d’une partie de leurs missions respectives, un engagement de communiquer régulièrement les coordonnées de tout tiers désigné et, sur demande, les critères utilisés pour sélectionner ce dernier et les mesures envisagées pour assurer le suivi de ses activités;

Le contenu de ces biens ou services peut être produit par un tiers ou par l'opérateur même, qui peut leur ajouter une valeur intrinsèque sous la forme de systèmes d'accès, de distribution ou de recherche.

Toutes ces autres clauses que les parties peuvent décider d'ajouter ne seraient pas couvertes par les droits bénéficiaires pour les tiers et jouiraient des droits de confidentialité si appropriés.

10. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle avec un pays tiers au sein du protocole, être autorisé par la Commission, en accord avec l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se situe la production concernée et avec le gouvernement du pays tiers concerné, à associer ses niveaux calculés de production fixés aux paragraphes 1 à 9 avec les niveaux calculés de production autorisés pour un producteur d'un pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale dudit producteur, pour autant que la somme des niveaux calculés de production des deux producteurs ne dépasse pas la so ...[+++]mme des niveaux calculés de production autorisés conformément aux paragraphes 1 à 9 pour le producteur communautaire et des niveaux calculés de production autorisés pour le producteur d'un pays tiers en vertu du protocole et à la législation nationale applicable.