Loi modifiant la Loi des unités sanitaires

Loi modifiant la Loi de 1943 sur la Convention relative à l'impôt entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, ainsi que la Loi de 1944 sur une convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et d'autres dispositions législatives

modification de fond des Actes de l'UPU

Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs

législation sur la santé animale | règlement relatif aux maladies animales transmissibles

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de sa ...[+++]nté et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet figurant dans l'acte d'exécution en question ne présente pas de risque phytosanitaire inacceptable ou qu'il présente un tel risque mais que ce risque ne peut pas être ramené à un niveau acceptable grâce aux exigences particulières, la Commission modifie l'acte d'exécution en conséquence en retirant de la liste le végétal, produit végétal ou autre objet ou en l'inscrivant sur la liste visée à l'article 40, paragraphe 2.

40. regrette l'absence de proposition et d'initiatives dans le domaine de la santé publique et demande à la Commission de déposer une proposition législative sur les médicaments de thérapie innovante; salue l'intention de la Commission de revoir en 2012 la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail; souligne que de nouveaux facteurs et de nouvelles dates font apparaître un besoin de changement et presse dès lors la Commission ...[+++] de présenter d'urgence l'acte modificatif, qui prévoira l'extension du champ d'application de la directive pour réduire les risques et les substances toxiques pour la reproduction ainsi que leur présence dans les produits et protéger la santé et la sécurité au travail des travailleurs européens;

36. regrette l'absence de proposition et d'initiatives dans le domaine de la santé publique et demande à la Commission de déposer une proposition législative sur les médicaments de thérapie innovante; salue l'intention de la Commission de revoir en 2012 la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail; souligne que de nouveaux facteurs et de nouvelles dates font apparaître un besoin de changement et presse dès lors la Commission ...[+++] de présenter d'urgence l'acte modificatif, qui prévoira l'extension du champ d'application de la directive pour réduire les risques et les substances toxiques pour la reproduction ainsi que leur présence dans les produits et protéger la santé et la sécurité au travail des travailleurs européens;