(1.1) La société fournit, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.

1. La demande de marque de l'Union européenne, telle que décrite dans l'article 26 paragraphe 1, et toutes les autres informations dont la publication est prescrite par le présent règlement ou par un acte délégué adopté en vertu du présent règlement sont publiées dans toutes les langues officielles de l'Union européenne".

(b) les objectifs budgétaires annuels figurant dans le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplacent, le cas échéant, les objectifs budgétaires annuels fixés conformément à l'article 3, paragraphe 4, et par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97 dans la recommandation ou la mise en demeure en question; si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplace également les informations ...[+++] sur les mesures propres à atteindre les objectifs fixés dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97;

(b) les objectifs budgétaires annuels figurant dans le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement sont réputés remplacer, le cas échéant, les objectifs budgétaires annuels fixés conformément à l'article 3, paragraphe 4, et par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97 dans la recommandation ou la mise en demeure en question; si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement est réputé remplacer également les ...[+++]informations sur les mesures propres à atteindre les objectifs fixés dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97;

Certes, les évolutions récentes décidées par le Bureau du Parlement, la fourniture de contrats en bonne et due forme, les justificatifs d'affiliation à un régime de sécurité sociale, à une assurance en cas d'accident sur le lieu du travail sont de bonnes décisions, mais elles n'épuisent pas tout le sujet et il serait tout à fait ...[+++] important, par exemple, de pouvoir contrôler les informations qui sont collectées.

En effet, dans quelques semaines, aucun parlementaire ne pourra avoir accès à la ligne budgétaire pour payer des assistants, s'il n'a pas au préalable déclaré aux services - et j'ai fait mon devoir d'employeur cet après-midi - n'aura donc pas accès à sa ligne budgétaire sans avoir au préalable donné copie de tous ses contrats en bonne et due forme, la preuve que la couverture sociale est complète pour ses assistants et que ceux-ci sont bien protégés en cas d' ...[+++]accident du travail.