The Directive 2004/49/EC requires Member States to establish an independent safety authority, an independent accident and incident investigation body, and to define common principles for the management, regulation and supervision of railway safety.
La directive 2004/49/CE fait obligation aux États membres d'établir une autorité de sécurité indépendante ainsi qu'un organisme indépendant d'enquête sur les accidents et les incidents et de définir des principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire.