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étrangère admise à titre provisoire

Translation of "étrangère admise à titre provisoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]

temporarily admitted refugee
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


admettre à titre provisoire [ admettre à titre temporaire | admettre temporairement ]

admit on a temporary basis
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


Officier pilote à titre provisoire

Provisional Pilot Officer
Titres de postes
Position Titles


temps de stockage à l'état liquide et à titre provisoire

liquid and interim storage time
Traitement des eaux
Water Treatment (Water Supply)


Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux

Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


documentation d'intérêt éphémère | documents conservés à titre provisoire

fugitive facts file | fugitive material
science de l'information > documentation
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Canada, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de séc ...[+++]

By virtue of Article 3 of the Council Decision of 28 October 2016 on signing and provisional application of the Agreement, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Canada, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:


1. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à son article 281 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et la République du Kazakhstan, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

1. Pending its entry into force, in accordance with Article 281 of the Agreement and subject to the notifications provided for therein, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and the Republic of Kazakhstan, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:


Dans le cadre des pourparlers trilatéraux, sur la base de la déclaration commune du 12 septembre 2014 et en tenant compte de la déclaration du 12 février 2015 à l’appui du «train de mesures visant à mettre en œuvre les accords de Minsk», la commissaire européenne au commerce, M Malmström, le ministre ukrainien des affaires étrangères, M. Klimkine, et le ministre du développement économique de la Fédération de Russie, M. Oulioukaïev — ci-après dénommés les «parties» — se sont rencontrés aujourd’hui afin de poursuivre les discussions sur la mise en œuvre de l’accor ...[+++]

In the framework of the trilateral talks and on the basis of our joint statement of 12 September 2014 and taking into account the 12 February 2015 Declaration in support of the "Package of Measures for the Implementation of the Minsk Agreements", the EU Trade Commissioner Malmström, Minister of Foreign Affairs of Ukraine Klimkin and Minister of Economic Development of the Russian Federation Ulyukayev –the Parties– have met today to continue talks on the implementation of the EU-Ukraine Association Agreement/Free Trade Area (AA/DCFTA), which will be provisionally applied as of 1 January 2016.


Dans le cadre des pourparlers trilatéraux, sur la base de la déclaration ministérielle commune du 12 septembre 2014 et en tenant compte de la déclaration du 12 février 2015 à l’appui du «train de mesures visant à mettre en œuvre les accords de Minsk», la commissaire européenne au commerce, Mme Malmström, le ministre ukrainien des affaires étrangères, M. Klimkine, et le ministre du développement économique de la Fédération de Russie, M. Oulioukaïev, se sont rencontrés aujourd’hui pour discuter ensemble de la mise en œuvre de l’accord d ...[+++]

In the framework of the trilateral talks and on the basis of the Joint Ministerial Statement of 12 September 2014 and taking into account the 12 February 2015 Declaration in support of the "Package of Measures for the Implementation of the Minsk Agreements", the EU Trade Commissioner Malmström, Minister of Foreign Affairs of Ukraine Klimkin and Minister of Economic Development of the Russian Federation Ulyukayev have met today for trilateral talks on the implementation of the EU-Ukraine Association Agreement/Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), which will be provisionally applied as of 1 January 2016.


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1. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, conformément à son article 431 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les sections suivantes de l’accord sont appliquées à titre provisoire entre l’Union et la Géorgie, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l’Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l’Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

1. Pending its entry into force, in accordance with Article 431 of the Agreement and subject to the notifications provided for therein, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Georgia, but only to the extent that they cover matters falling within the Union’s competence, including matters falling within the Union’s competence to define and implement a common foreign and security policy:


Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, et conformément à son article 486 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les sections de celui-ci visées ci-après sont appliquées à titre provisoire entre l’Union et l’Ukraine , mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l’Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l’Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

Pending its entry into force, and in accordance with Article 486 of the Agreement and subject to the notifications provided for therein, the following parts of the Agreement shall be applied on a provisional basis between the Union and Ukraine , but only to the extent that they cover matters falling within the Union’s competence, including matters falling within the Union’s competence to define and implement a common foreign and security policy:


M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, ce matin, au Comité permanent des affaires étrangères, la majorité ministérielle a rejeté une motion d'appui à la demande de Taiwan d'être admise à titre d'observateur à l'Organisation mondiale de la santé.

Mr. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Mr. Speaker, this morning, the government majority on the Standing Committee on Foreign Affairs rejected a motion in support of Taiwan's request to be admitted as an observer to the World Health Organization.


J. considérant que, en application des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, le Conseil peut statuer à l'unanimité, sur recommandation de la présidence, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sans pour autant lier un État membre qui, au sein du Conseil, déclare que l'engagement ne peut être pris que conformément à ses propres procédures consitutionnelles, que les États membres peuvent, dans ce cas, convenir que l'accord leur est applicable à titre provisoir ...[+++]

J. whereas under Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union, the Council may conclude agreements acting unanimously, on a recommendation from the Presidency, in the sphere of the common foreign and defence policy and in the sphere of judicial and police cooperation in criminal matters without any agreement being binding on a Member State whose representative in the Council states that it has to comply with the requirements of its own constitutional procedure, whereas in such cases the Member States may agree that the agreement shall apply provisionally to them and whereas clauses of this kind, even if they have no constitutional ...[+++]


J. considérant que, en application des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, le Conseil peut statuer à l'unanimité, sur recommandation de la présidence, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sans pour autant lier un État membre qui, au sein du Conseil, déclare que l'engagement ne peut être pris que conformément à ses propres procédures consitutionnelles, que les États membres peuvent, dans ce cas, convenir que l'accord leur est applicable à titre provisoir ...[+++]

J. whereas under Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union, the Council may conclude agreements acting unanimously, on a recommendation from the Presidency, in the sphere of the common foreign and defence policy and in the sphere of judicial and police cooperation in criminal matters without any agreement being binding on a Member State whose representative in the Council states that it has to comply with the requirements of its own constitutional procedure, whereas in such cases the Member States may agree that the agreement shall apply provisionally to them and whereas clauses of this kind, even if they have no constitutional ...[+++]


Selon eux, c'est parce que la plupart des employeurs savent qu'un numéro d'assurance sociale qui commence par un 9 est attribué à une personne qui n'est admise qu'à titre provisoire au Canada, ce qui les dissuade d'engager ces personnes, ou du moins pour un poste à long terme.

They said the reason is that most employers recognize that a number beginning with a nine indicates that the holder has only temporary status in Canada, so for some employers that becomes a lightning rod. It becomes a disincentive to hire that person, at least for a long-term position.




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étrangère admise à titre provisoire

Date index:2022-08-30 -

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