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Brexit
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État membre de l’UE qui se retire de l’Union

Translation of "états membres cabotage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (cabotage)

Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State (cabotage)
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre (cabotage)

Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State (cabotage)
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


Comité consultatif pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (cabotage)

Advisory Committee on the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State (cabotage)
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
Organismes (économie) | Droit public (Droit) | Aele, association européenne de libre échange (Organisations internationales) | Migrations - colonisation (Politique) | Sciences sociales (L'homme et la société)
Economics | Law, legislation & jurisprudence | International organisations | Politics | Man & society


ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
Ce (communautés européennes) (Communautés européennes) | Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Sciences sociales (L'homme et la société)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics | Man & society


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
Ce (communautés européennes) (Communautés européennes) | Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Sciences sociales (L'homme et la société)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics | Man & society


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 élargissement de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 enlargement of the Union


pays membre [ État membre ]

member country
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0811 politique de coopération | BT1 politique de coopération
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0811 cooperation policy | BT1 cooperation policy


Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Relations internationales
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | International Relations


Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]

Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 organisme de l'UE | RT frontière extérieure de l'UE [1231] | recherche et sauvetage [0811]
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 EU office or agency | RT external border of the EU [1231] | search and rescue [0811]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a également présenté aujourd'hui son cinquième rapport sur la libre prestation de services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) .

Today, the Commission has also presented its fifth report on the freedom to provide services to maritime transport within Member States (maritime cabotage) .


Par conséquent, un service de transport maritime organisé sous la forme d’une croisière qui commence et se termine avec les mêmes passagers dans le même port d’un État membre est soumis à l’application du principe de la libre circulation des services de transport maritime à l’intérieur des États membres (cabotage maritime).

Consequently, a maritime transport service conducted in the form of a cruise which starts and ends, with the same passengers, in the same port of a Member State is subject to the application of the principle of freedom to provide services to maritime transport within Member States (maritime cabotage).


Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7).

Council Regulation (EEC) No 3577/92 of 7 December 1992 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport within Member States (maritime cabotage) (OJ 1992 L 364, p. 7).


Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour souligne que le règlement ne porte que sur les services de transport qui, à l’intérieur d’un État membre (cabotage), présentent un caractère maritime.

In its judgment delivered today, the Court notes that the regulation relates only to transport services which, within a Member State (cabotage), are of a maritime nature.


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Cette année encore, les armateurs des compagnies de cabotage tirent parti du règlement communautaire antipopulaire (CEE) n° 3577/92 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) et, la saison touristique se terminant, désarment des bateaux et licencient des centaines de gens de mer, d’où une nouvelle aggravation des problèmes des travailleurs et des insulaires.

This year coastal shipping line vessel owners are once more using a piece of legislation which is against the interests of the people, namely Community Regulation (EEC) 3577/92 'applying the principle of freedom to provide services to maritime transport within Member States (maritime cabotage)' and, with the end of the tourist season, are laying up vessels and dismissing hundreds of maritime workers, thereby further aggravating the problems facing workers and island dwellers.


Cette année encore, les armateurs des compagnies de cabotage tirent parti du règlement communautaire antipopulaire (CEE) n° 3577/92 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) et, la saison touristique se terminant, désarment des bateaux et licencient des centaines de gens de mer, d'où nouvelle aggravation des problèmes des travailleurs et des insulaires.

This year the owners of coastal shipping line vessels are once more using the anti-popular Community Regulation (EEC) 3577/92 'applying the principle of freedom to provide services to maritime transport within Member States (maritime cabotage)' and, with the end of the tourist season, are laying up vessels and dismissing hundreds of maritime workers, thereby further aggravating the problems facing workers and island dwellers.


Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime), Journal officiel n° L 364 du 12/12/1992

Council Regulation (EEC) No 3577/92 of 7 December 1992 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport within Member States (maritime cabotage), OJ L 364, 12.12.1992.


(2) En ce qui concerne les services de transport maritime en tant que tels, cet objectif a été atteint au moyen du règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers et du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage ...[+++]

(2) Through Council Regulation (EEC) No 4055/86 of 22 December 1986 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport between Member States and between Member States and third countries and Council Regulation (EEC) No 3577/92 of 7 December 1992 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport within Member States (maritime cabotage) , that objective has been attained with regard to maritime transport ...[+++]


Conformément à l'article 4 du règlement 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime), les États membres peuvent conclure des contrats de service public avec des compagnies de navigation qui participent à des services réguliers à destination et en provenance d'îles ainsi qu'entre plusieurs îles.

According to Article 4 of Regulation 3577/92 of 7 December 1992 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport within Member States (maritime cabotage), Member States may conclude public service contracts with shipping companies participating in regular services to, from and between islands.


Pour ce qui est de l'adjudication des services de transbordeur sur la côte ouest de l'Écosse, dont Caledonian MacBrayne a actuellement la charge, les orientations sur les aides d'État doivent être envisagées à la lumière du règlement 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime).

With respect to the issue of tendering in relation to the ferry services off the west coast of Scotland which are currently operated by Caledonian MacBrayne, the state aid guidelines must be seen in the light of Council Regulation 3577/92 of 7 December 19922 on the freedom to provide services to maritime transport within Member States.




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états membres cabotage

Date index:2021-08-05 -

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