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Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Translation of "étant exclusivement l'union " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Définition: Troubles caractérisés essentiellement par la présence de manifestations anxieuses qui ne sont pas déclenchées exclusivement par l'exposition à une situation déterminée. Ils peuvent s'accompagner de symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que de certaines manifestations traduisant une anxiété phobique, ces manifestations étant toutefois manifestement secondaires ou peu sévères.

Definition: Disorders in which manifestation of anxiety is the major symptom and is not restricted to any particular environmental situation. Depressive and obsessional symptoms, and even some elements of phobic anxiety, may also be present, provided that they are clearly secondary or less severe.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F41
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F41


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
IATE - European Union law
IATE - European Union law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L. considérant que l'Union européenne est le premier donateur dans le secteur de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène, 25 % des crédits qu'elle consacre chaque année à l'aide humanitaire étant exclusivement affectés au soutien des partenaires en développement dans ce domaine; que cependant, dans un rapport spécial de 2012 sur l'aide au développement de l'Union européenne en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base dans les pays subsahariens, la Cour des comptes européenne a insisté sur ...[+++]

L. whereas the EU is the largest donor in the water, sanitation and hygiene (WASH) sector, with 25 % of its annual global humanitarian funding dedicated solely to supporting development partners in this area; whereas, however, a 2012 European Court of Auditors’ Special Report on European Union development assistance for drinking-water supply and basic sanitation in sub-Saharan countries pointed out the need to improve aid effectiveness and the sustainability of the projects supported by the EU;


L. considérant que l'Union européenne est le premier donateur dans le secteur de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène, 25 % des crédits qu'elle consacre chaque année à l'aide humanitaire étant exclusivement affectés au soutien des partenaires en développement dans ce domaine; que cependant, dans un rapport spécial de 2012 sur l'aide au développement de l'Union européenne en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base dans les pays subsahariens, la Cour des comptes européenne a insisté sur ...[+++]

L. whereas the EU is the largest donor in the water, sanitation and hygiene (WASH) sector, with 25 % of its annual global humanitarian funding dedicated solely to supporting development partners in this area; whereas, however, a 2012 European Court of Auditors’ Special Report on European Union development assistance for drinking-water supply and basic sanitation in sub-Saharan countries pointed out the need to improve aid effectiveness and the sustainability of the projects supported by the EU;


I. considérant que l'Union européenne est le premier donateur dans le secteur de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène, 25 % des crédits qu'elle consacre chaque année à l'aide humanitaire étant exclusivement affectés au soutien des partenaires en développement dans ce domaine; que cependant, dans un rapport spécial de 2012 sur l'aide au développement de l'Union européenne en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base dans les pays subsahariens, la Cour des comptes européenne a insisté sur ...[+++]

I. whereas the EU is the largest donor in the water, sanitation and hygiene (WASH) sector, with 25 % of its annual global humanitarian funding dedicated solely to supporting development partners in this area; whereas, however, a 2012 European Court of Auditors’ Special Report on European Union development assistance for drinking-water supply and basic sanitation in sub-Saharan countries pointed out the need to improve aid effectiveness and the sustainability of the projects supported by the EU;


L. considérant que l'Union européenne est le premier donateur dans le secteur de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène, 25 % des crédits qu'elle consacre chaque année à l'aide humanitaire étant exclusivement affectés au soutien des partenaires en développement dans ce domaine; que cependant, dans un rapport spécial de 2012 sur l'aide au développement de l'Union européenne en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base dans les pays subsahariens, la Cour des comptes européenne a insisté sur ...[+++]

L. whereas the EU is the largest donor in the water, sanitation and hygiene (WASH) sector, with 25 % of its annual global humanitarian funding dedicated solely to supporting development partners in this area; whereas, however, a 2012 European Court of Auditors’ Special Report on European Union development assistance for drinking-water supply and basic sanitation in sub-Saharan countries pointed out the need to improve aid effectiveness and the sustainability of the projects supported by the EU;


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Enfin, étant donné que le règlement sur l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, les accords sur les bananes conclus respectivement avec l’Équateur et les Etats-Unis et les dérogations à l’article I obtenues dans le cadre de l’OMC en ce qui concerne l’accord de partenariat ACP-CE prévoient l’entrée en vigueur d'un régime d’importation exclusivement tarifaire le 1er janvier 2006 au plus tard, l’Union a notifié à l’OMC, le 15 juil ...[+++]

Finally, considering that the Regulation on the common market organisation for bananas, the Understandings on Bananas with Ecuador and the United States, and the WTO waivers to GATT Article I as regards the ACP-EC Partnership Agreement provide for the entry into force of a tariff-only import regime no later than 1 January 2006, the EU notified the WTO on 15 July 2004 of its intention to amend WTO concessions on bananas pursuant to GATT Article XXVIII procedures.


Comme cela a été expliqué dans les conclusions provisoires, certaines valeurs n'ont pas été divulguées pour des raisons de confidentialité, les modèles concernés étant exclusivement fabriqués par un ou deux producteurs de l'Union.

As explained in the provisional disclosure, some values were not disclosed due to confidentiality as the model concerned was only manufactured by one or two Union producers.


Étant donné que, de par cette disposition, un équilibre géographique approprié et une représentation adéquate des systèmes juridiques nationaux sont déjà garantis, les juges supplémentaires devraient être nommés exclusivement sur la base de leur aptitude professionnelle et personnelle, en tenant compte de leur connaissance des systèmes juridiques de l'Union européenne et des États membres.

As that already ensures an appropriate geographical balance and representation of national legal systems, additional judges should be appointed exclusively on the basis of their professional and personal suitability, taking into account their knowledge of the legal systems of the European Union and of the Member States.


Ils exhortent le Parlement à définir dans le droit fédéral le mariage comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme (1315) M. Gurmant Grewal (Newton—Delta-Nord, PCC): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au nom des électeurs de Newton North Delta afin de présenter plusieurs pétitions exhortant le Parlement à prendre de vigoureuses mesures législatives et administratives visant à préserver et à protéger la définition actuelle du mariage comme étant exclusivement l'union ...[+++] vie d'un homme et d'une femme et à reconnaître que le mariage constitue la meilleure assise pour fonder une famille et pour élever des enfants.

The petitioners pray that Parliament define marriage in federal law as being a lifelong union of one man and one woman to the exclusion of all others (1315) Mr. Gurmant Grewal (Newton—North Delta, CPC): Mr. Speaker, I am pleased to rise today on behalf of the constituents of Newton North Delta to present several petitions calling upon Parliament to use forcible legislative and administrative measures to preserve and protect the current definition of marriage as being a lifelong union of one man and one woman to th ...[+++]


Mme Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, PCC): Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells pour présenter ces pétitions exhortant le Parlement à recourir à toutes les mesures législatives et administratives possibles pour préserver l'actuelle définition du mariage comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme et pour reconnaître que le mariage constitue la meilleure assise pour créer une famille et pour élever des enfants (1525) M. Gurmant Grewal (Newton—Delta-Nord, PCC): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au nom des électeurs de Newton—Delta-Nord p ...[+++]

Mrs. Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, CPC): Mr. Speaker, I am very pleased to rise on behalf of the constituents of Fleetwood—Port Kells to present these petitions calling upon Parliament to use all possible legislative and administrative measures to preserve and protect the current definition of marriage as being a lifelong union of one man and one woman to the exclusion of all others and to recognize that marriage is the best foundation for families and for the raising of children (1525) Mr. Gurmant Grewal (Newton—North Delta, CPC): Mr. Speaker, I rise today on behalf of ...[+++]


Enfin, étant donné que le règlement sur l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, les accords sur les bananes conclus respectivement avec l’Équateur et les Etats-Unis et les dérogations à l’article I obtenues dans le cadre de l’OMC en ce qui concerne l’accord de partenariat ACP-CE prévoient l’entrée en vigueur d'un régime d’importation exclusivement tarifaire le 1er janvier 2006 au plus tard, l’Union a notifié à l’OMC, le 15 juil ...[+++]

Finally, considering that the Regulation on the common market organisation for bananas, the Understandings on Bananas with Ecuador and the United States, and the WTO waivers to GATT Article I as regards the ACP-EC Partnership Agreement provide for the entry into force of a tariff-only import regime no later than 1 January 2006, the EU notified the WTO on 15 July 2004 of its intention to amend WTO concessions on bananas pursuant to GATT Article XXVIII procedures.




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étant exclusivement l'union

Date index:2021-11-28 -

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