Afin de faciliter l’application du titre II du présent règlement aux membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine, il est justifié de faire de la notion de «base d’affectation» le critère pour déterminer la législation applicable aux membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine.

les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait du certificat de membre d’équipage de cabine, ainsi que les privilèges et les responsabilités des titulaires d’un certificat de membre d’équipage de cabine;

les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait du certificat des membres de l'équipage de cabine visé au paragraphe 4.

4. Les membres de l'équipage de cabine travaillant à bord des aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), satisfont aux exigences essentielles énoncées à l'annexe IV. Ceux qui participent à une exploitation commerciale sont titulaires d'un certificat tel qu'initialement décrit dans l'annexe III, sous-partie O, point d), de l'OPS 1.1005, reprise par le règlement (CE) no 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 ; à la convenance de l'État membre, ce certificat peut être délivré par des exploitants ou par des organismes de formation agréés.

Protection des cabines et des postes d’équipage

4.2. Protection des cabines et des postes d’équipage