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Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Avantages du point de vue de l'environnement
Divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000
Durabilité
Durabilité de l'environnement
Durabilité du point de vue de l'environnement
Durabilité écologique
Déclaration de préparation à l'an 2000
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Exposé de préparation à l'an 2000
Extérieur
Héméralopie
Mention sur la préparation à l'an 2000
Oaiad
Oinv
Prise de vues en extérieur
Prise de vues à l'extérieur
Procédure de recours en droits compensateurs
Pérennité
Pérennité de l'environnement
Pérennité écologique
Reportage à l'extérieur
Tournage en extérieur
Tournage à l'extérieur
Viabilité
Viabilité de l'environnement
Viabilité du point de vue écologique
Viabilité écologique

Translation of "vue de l’héliport " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


vue des activités, vue opérationnelle, vue des systèmes, vue technique, vue de l'information, vue de la sécurité

Business View, Operational View, System View, Technical View, Information View, Security View
Appellations militaires diverses | Informatique
Various Military Titles | Informatics


durabilité [ durabilité de l'environnement | durabilité du point de vue de l'environnement | durabilité écologique | viabilité | viabilité de l'environnement | viabilité du point de vue écologique | pérennité | pérennité de l'environnement | pérennité écologique | viabilité écologique | ]

sustainability [ environmental sustainability | ecological sustainability ]
Résistance des matériaux | Résistance des matériaux | Résistance des matériaux | Tuyauterie et raccords | Calcul, tolérances et modulation (Construction) | Tapis et revêtements de sol | Vêtements (Généralités) | Traitement de l'information (Informatique)
Agricultural Economics | Environmental Management | Environmental Economics


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case
Commerce extérieur
Foreign Trade


prise de vues à l'extérieur | extérieur | tournage à l'extérieur | reportage à l'extérieur | prise de vues en extérieur | tournage en extérieur

outside broadcast | O:B: | location shooting | exterior shooting | field pick up | field remote | remote | exterior filming | exterior shot | remote telecast | nemo broadcast | nemo
télévision > reportage de télévision
télévision > reportage de télévision


déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000

Year 2000 Readiness Disclosure
informatique
informatique


Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]

Ordinance of 16 November 1994 on the Preparation of an Inventory of the Estate for Direct Federal Taxation [ InvO ]
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


avantages du point de vue de l'environnement

environmental gains
protection de l'environnement
protection de l'environnement


Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]

Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


héméralopie | diminution considérable de la vue (lorsque l'éclairage est faible)

haemeralopia | day blindness
UGENT - Medical terms -
UGENT - Medical terms -
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5) Lorsqu’un indicateur d’approche à vue de l’héliport ou un indicateur d’approche à vue simplifié de l’héliport est fourni à un héliport, le système d’indicateurs visuels de pente d’approche doit être conforme aux exigences générales de conception et aux exigences particulières qui figurent dans la norme sur les héliports applicable.

(5) Where a heliport approach path indicator or an abbreviated heliport approach path indicator is provided at a heliport, the visual approach slope indicator system shall meet the general design requirements and specific requirements set out in the applicable heliport standard.


(4) Pour toute FATO avec approche à vue, l’exploitant d’un héliport H2 doit veiller à ce que celui-ci soit conforme aux exigences spéciales relatives aux surfaces de limitation d’obstacles qui figurent dans la norme sur les héliports applicable dans le cas d’un héliport H2 en ce qui concerne les surfaces d’approche ou de décollage.

(4) The operator of an H2 heliport shall ensure that the heliport meets the special requirements for obstacle limitation surfaces for non-instrument FATOs set out in the applicable heliport standard for an H2 heliport in respect of approach or take-off surfaces.


305.29 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l’exploitant d’un héliport doit établir les surfaces de limitation d’obstacles ci-après conformément à la norme sur les héliports applicable dans le cas d’une FATO avec approche à vue, d’une FATO de non-précision ou d’une FATO de précision et respecter les exigences spéciales qui se rapportent à ces surfaces et à tout obstacle pouvant avoir une incidence sur celles-ci et qui figurent dans la norme sur les héliports applicable :

305.29 (1) Subject to subsections (2) to (4), the operator of a heliport shall establish the following obstacle limitation surfaces in accordance with the applicable heliport standard for a non-instrument, non-precision or precision FATO and meet the special requirements for the surfaces and any obstacles that may affect them, set out in the applicable heliport standard:


(2) Pour toute FATO avec approche à vue, l’exploitant d’un héliport H1 doit veiller à ce que celui-ci soit conforme aux exigences spéciales qui se rapportent aux surfaces de limitation d’obstacles et qui figurent dans la norme sur les héliports applicable dans le cas d’un héliport H1 en ce qui concerne les surfaces d’approche ou de décollage.

(2) The operator of an H1 heliport shall ensure that the heliport meets the special requirements for obstacle limitation surfaces for non-instrument FATOs set out in the applicable heliport standard for an H1 heliport in respect of approach or take-off surfaces.


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b) dans les 14 jours avant que le titulaire actuel cesse d’exploiter l’héliport, le cessionnaire présente au ministre, par écrit, une demande en vue de la délivrance d’un nouveau certificat d’héliport, à laquelle est jointe une copie de l’avis de cession ou de transfert visé à l’alinéa a);

(b) the transferee applies in writing to the Minister for the issuance of a new heliport certificate and includes a copy of the transfer notice referred to in paragraph (a) within 14 days before the current holder ceases to operate the heliport; and




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vue de l’héliport

Date index:2023-05-01 -

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