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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Comptoir de vente par correspondance
Comptoir postal
Constater le défaut
Défaut boulonné
Défaut franc
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Entreprise d'achat et de vente par correspondance
Etablissement de vente par correspondance
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Magasin de vente par correspondance
Maison de vente par correspondance
Maison de ventes par la poste
Maison à commandes par la poste
Mise en vente
Note
Societe de vente par correspondance
Vente
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente pour non-paiement des impôts
Vente pour taxes
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "vente pour défaut " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale


vente pour défaut de paiement des impôts [ vente pour non-paiement des impôts | vente pour taxes ]

tax sale
Droit fiscal | Fiscalité
Taxation Law | Taxation


vente pour défaut de paiement des impôts | vente pour taxes | vente pour non-paiement des impôts

tax sale
économie > impôt
économie > impôt


mainlevée d'un avis de vente pour défaut de paiement des taxes

discharge of a notice of tax sale
Droit municipal
Municipal Law


excédent du produit d'une vente par défaut de paiement des taxes

excess proceeds of a tax sale
Comptabilité publique
Government Accounting


vente d'une propriété pour défaut de paiement des impôts

tax sale
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note
IATE - LAW
IATE - LAW


comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance

mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house
IATE - Marketing
IATE - Marketing


vente [ mise en vente ]

sale [ offering for sale ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2031 commercialisation | BT1 acte de commerce | NT1 vente à crédit | NT1 vente à distance | NT2 commerce électronique | NT3 signature électronique | NT1 vente à domicile | NT1 vente à perte | NT1 vente
20 TRADE | MT 2031 marketing | BT1 commercial transaction | NT1 auction sale | NT1 credit sale | NT1 direct selling | NT1 discount sale | NT1 distance selling | NT2 electronic commerce | NT3 electronic signature | NT1 door-to-door selling | NT1


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short
électricité > défaut électrique
électricité > défaut électrique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans une étude sur la commercialisation par abonnement ou vente par défaut, le Bureau de la consommation d'Industrie Canada a mentionné que: «D'une façon générale, les profits ou la commodité semblent motiver la commercialisation par défaut et(ou) le regroupement».

The office of consumer affairs at Industry Canada in a study of negative option sales and marketing observes: “In general, profits or convenience would appear to be the motivation behind negative option marketing and/or bundling”.


Au niveau fédéral, il semble que les régimes actuels de réglementation offrent suffisamment de latitude pour contrôler les pratiques de vente par défaut.

At the federal level, current regulations appear to provide sufficient flexibility to control the practice of selling by negative option.


En principe, je m'oppose aussi à la vente par défaut.

In principle I am opposed to the idea of negative option marketing as well.


En ce qui concerne le ministère de l'Industrie, vous dites dans le dernier paragraphe de votre exposé que, selon le Bureau, il conviendrait de faire de la vente par défaut une question relevant de la procédure civile, en vertu de la Loi sur la concurrence, avec les amendements d'ordre technique qui sont déjà intégrés.

In regard to the industry department, in the last paragraph of your presentation, you say it's the bureau's view that making negative option marketing a civil reviewable matter under the Competition Act, with the technical amendments that are already there, would be adequate.


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M. Charlie Penson: Je suppose que les banques font de la vente par défaut, n'est-ce pas monsieur Swedlove?

Mr. Charlie Penson: Mr. Swedlove, I gather the banks do the negative option marketing. Do you agree with that?


K. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un bien; que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; qu'un bien de consommation est présumé conforme au contrat "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou [de] modèle au consommateur" et "s'il présent ...[+++]

K. whereas, under Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees, consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product; whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if inter alia they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance.which the consumer can reasonably expect.taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the ...[+++]


2. Dans le cas d'un contrat de vente avec un consommateur, tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir du moment du transfert des risques à l'acheteur est présumé exister à ce moment-là, à moins que cette présomption soit incompatible avec la nature du bien, du contenu numérique ou la nature du défaut de conformité.

2. In a consumer sales contract, any lack of conformity which becomes apparent within six months of the time when risk passes to the buyer is presumed to have existed at that time unless this is incompatible with the nature of the goods or digital content or with the nature of the lack of conformity.


(16) La vente à découvert non couverte d'actions et de titres de la dette souveraine peut exacerber les risques de défaut de règlement éventuels, de volatilité et de pratiques commerciales abusives .

(16) Uncovered short selling of shares and sovereign debt may increase the potential risk of settlement failure, █ volatility and market abuse .


5. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien est réputé constituer un défaut de conformité du bien si l'installation fait partie du contrat de vente et qu'elle a été effectuée par le professionnel ou sous sa responsabilité.

5. Any lack of conformity resulting from the incorrect installation of the goods shall be considered as a lack of conformity of the goods where the installation forms part of the sales contract and the goods were installed by the trader or under his responsibility.


5. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien est réputé constituer un défaut de conformité du bien si l'installation fait partie du contrat de vente et qu'elle a été effectuée par le professionnel ou sous sa responsabilité.

5. Any lack of conformity resulting from the incorrect installation of the goods shall be considered as a lack of conformity of the goods where the installation forms part of the sales contract and the goods were installed by the trader or under his responsibility.




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vente pour défaut

Date index:2023-03-11 -

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