De plus, il est également précisé dans les arrêtés royaux du 23 septembre 1992 et du 17 novembre 1994 que les plus-values imputées à la réserve de réévaluation ne peuvent être incorporées au capital qu'à concurrence de la partie de la plus-value de réévaluation sous déduction des impôts estimés sur cette plus-value.

...les comptes « 6630 Moins-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles » et « 6631 Moins-values sur réalisation d'immobilisations financières » sont insérés entre les comptes 663 et 664 ; 25° les comptes « 664 à 668 Autres charges exceptionnelles » sont remplacés par les comptes « 664 à 667 Autres charges d'exploitation non récurrentes » et « 668 Autres charges financières non récurrentes » et il est ajouté les références respectives « II. I » et « V. D » aux rubriques correspondantes du compte de résultats ; 26° le compte « 669 Charges exceptionnelles portées à l'actif au titre de frais de restructuration (- ...[+++]) » est remplacée par le compte « 6690 Charges d'exploitation non récurrentes portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-) » et un compte 6691 est ajouté avec dénomination « Charges financières non récurrentes portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-) » ; 27° dans le compte 67, la référence à la rubrique correspondante du compte de résultats « X. A » est remplacée par la référence « VIII. A » ; 28° dans le compte 680, la référence à la rubrique correspondante du compte de résultats « IXbis-IIIbis (27bis) » est remplacée par la référence « VII. B » ; 29° dans le compte 689, la référence à la rubrique correspondante du compte de résultats « XII » est remplacée par la référence « X. B » ; 30° la dénomination du compte 696 « Autres applications » est remplacée par la dénomination « Employés » ; 31° il est ajouté un compte 697 « Autres applications » ; 32° dans la dénomination du compte 713, dans la version néerlandaise, le mot « produkt » est remplacé par le mot « product » ; 33° dans la dénomination du compte 752 le mot « courantes » est supprimé ; 34° la dénomination du compte 76 « Produits exceptionnels » est remplacée par la dénomination « Produits d'exploitation ou financières non récurrentes » et la référence à la rubrique correspondante du compte de résultats « VII». est remplacée par la référence « I. E ou IV. D » ; 35° dans le compte 760, la référence à la rubrique correspondante du compte de résultats « IV. A » est remplacée par la référence « I. E » ; 36° dans le compte 761, la référence à la rubrique correspondante du compte de résultats « VII. B » est remplacée par la référence « IV. D » ; 37° dans la dénomination du compte 762, le mot « exceptionnels » est remplacé par les mots « non récurrents » et la référence à la rubrique correspondante du compte de résultats « VII. C » est remplacée par la référence « I. E » ; 38° les comptes « 7620 Reprises de provisions pour risques et charges d'exploitation non récurrents » et « 7621 Reprises de provisions pour risques et charges financiers non récurrents » sont insérés entre les comptes 762 et 763 ; 39° dans le compte 763, la référence à la rubrique correspondante du compte de résultats « VII. D » est remplacée par la référence « I. E ou IV. D » ; 40° les comptes « 7630 Plus-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et incorporelles » et « 7631 Plus-values sur réalisation d'immobilisations financières » sont insérés entre les comptes 762 et 763 ; 41° les comptes « 764 à 769 Autres produits exceptionnels » sont remplacés par les comptes « 764 à 768 Autres produits d'exploitation non récurrents » et « 769 Autres produits financiers non récurrents » et il est ajouté les références à la rubrique correspondante du compte de résultats « I. E » et « IV. D »; 42° dans le compte 77, la référence à la rubrique correspondante du compte de résultats « X. B » est remplacée par la référence « VIII. B » ; 43° dans le compte 780, la référence à la rubrique correspondante du compte de résultats « IXbis - IIIbis (27bis) » est remplacée par la référence « VII. A » ; 44° dans le compte 789, la référence à la rubrique correspondante du compte de résultats « XII». est remplacée par la référence « X. A » ; 45° dans la note 23, dans la version néerlandaise, le mot « produkt » est remplacé par le mot « product » ; 46° la note 26 est remplacée par une note rédigée comme suit : « Créances autres que stocks, commandes en cours d'exécution et créances commerciales » ; 47° la note 27bis est supprimée ; 48° dans la dénomination du compte 031, dans la version néerlandaise, les mots « Statutaire bewaargevingen » sont remplacés par les mots « Statutaire bewaargevers ». ...

II. Un tableau des immobilisations (rubriques II, III et IV des immobilisations) comportant respectivement en ce qui concerne les immobilisations incorporelles, corporelles et financières, les données suivantes : a) le montant de la valeur d'acquisition en fin de l'exercice précédent, leurs mouvements au cours de l'exercice (acquisitions, y compris les immobilisations produites, transferts et mises hors service, transferts d'une rubrique à une autre, ainsi que les autres mouvements pour les immobilisations financières) et le montant de ces mouvements en fin de l'exercice ; b) les immobilisations incorporelles exceptées, le montant des plus-values en fin de l'exerci ...[+++]ce précédent, leurs mouvements au cours de l'exercice (plus-values actées, plus-values acquises de tiers, plus-values annulées, transferts d'une rubrique à une autre) et le montant de ces mouvements en fin de l'exercice; c) le montant des amortissements et les réductions de valeur en fin de l'exercice précédent, leurs mouvements au cours de l'exercice (actés ou repris via le compte de résultats, acquis de tiers, annulés, transférés d'une rubrique à une autre) et le montant de ces mouvements en fin de l'exercice ; d) en ce qui concerne les immobilisations financières, les montants non appelés en fin de l'exercice précédent, leurs mouvements au cours de l'exercice ainsi que leurs montants en fin de l'exercice ; e) le montant de la valeur comptable nette en fin de l'exercice.

...me suit : « 13° les plus-values sur actions ou parts cotées en bourse, options cotées en bourse, warrants cotés en bourse ou autres instruments financiers cotés en bourse qui par dérogation à l'alinéa 1 , 9°, sont réalisées, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'occasion de la cession à titre onéreux d'actions ou parts cotées en bourse, options cotées en bourse dont l'actif sous-jacent est exclusivement composé d'une ou de plusieurs actions ou parts cotées en bourse déterminées, warrants cotés en bourse dont l'actif sous-jacent est exclusivement composé d'une ou de plusieurs actions ou parts cotées en bourse déte ...[+++]rminées, ou d'autres instruments financiers cotés en bourse dont l'actif sous-jacent est exclusivement composé d'une ou de plusieurs actions ou parts cotées en bourse déterminées, et acquises à titre onéreux moins de six mois avant leur cession, étant entendu que : a) pour l'application de la présente disposition, on entend par "actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse" : les actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé belge ou étranger au sens de l'article 2, alinéa 1 , 3°, ou admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article 2, alinéa 1 , 4°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, dans la mesure où ce système fonctionne sur base d'une négociation quotidienne au minimum et d'un carnet d'ordres central, ou sur une plateforme de négociation établie dans un pays tiers qui remplit une fonction similaire; b) pour l'application de la présente disposition, on entend par "actions ou parts" cotées en bourse : les actions ou parts cotées en bourse de sociétés et autres titres cotés en bourse équivalents à des actions cotées en bourse de sociétés ainsi que les certificats représentatifs d'actions ou parts, cotés en bourse, à l'exception de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif tels que visés par la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, pa ...

...éjà taxées; 3° les plus-values de réévaluation et les subsides en capital comptabilisés par l'intercommunale, la structure de coopération ou l'association de projet dans les comptes annuels afférents à l'exercice comptable clôturé avant l'exercice comptable se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel l'intercommunale, la structure de coopération ou l'association de projet est assujettie à l'impôt des sociétés, ne sont exonérés que s'ils restent portés dans un ou plusieurs comptes distincts du passif et ne peuvent servir de base pour des rémunérations ou attributions quelconques; 4° les frais qui sont réellement suppor ...[+++]tés par l'intercommunale, la structure de coopération ou l'association de projet au cours d'un exercice d'imposition qui prend cours à partir du premier jour de l'exercice d'imposition à partir duquel elle est assujettie à l'impôt des sociétés et qui ont fait l'objet d'une provision pour risques et charges au sens de la loi comptable constituée au cours d'un exercice d'imposition pour lequel l'intercommunale, la structure de coopération ou l'association de projet était soumise à l'impôt des personnes morales, sont déductibles au titre de frais professionnels pour l'exercice d'imposition au cours duquel ils ont été réellement supportés pour autant qu'il soit satisfait aux conditions de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992; 5° les pertes définitives sur des actifs, qui sont réalisées par l'intercommunale, la structure de coopération ou l'association de projet au sens de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 au cours d'un exercice d'imposition pour lequel elle est assujettie à l'impôt des sociétés et qui ont fait l'objet d'une réduction de valeur comptabilisée au cours d'un exercice d'imposition pour lequel l'intercommunale, la structure de coopération ou l'association de projet était soumise à l'impôt des personnes morales, sont déductibles au titre de frais professionnels pour l'exercice d'imposition au cours duquel elles ont été réalisées; 6° les amortissements, moins-values ou plus-values à prendre en considération dans le chef de l'intercommunale, la structure de coopération ou l'association de projet sur ses actifs sont déterminés comme si l'intercommunale, la structure de coopération ou l'association de projet avait toujours été assujettie à l'impôt des sociétés; 7° les pertes subies antérieurement par l'intercommunale, la structure de coopération ou l'association de projet qui sont comptabilisées dans les comptes annuels afférents à l'exercice comptable clôturé avant l'exercice comptable se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel l'intercommunale, la structure de coopération ou l'association de projet est assujettie à l'impôt des sociétés ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer la base imposable des exercices d'imposition pour lesquels l'intercommunale, la structure de coopération ou l'association de projet est assujettie à l'impôt des sociétés. ...

Pour répondre à la question préjudicielle, la Cour doit vérifier si la différence de traitement entre les plus-values réalisées sur des titres de SICAV de capitalisation qui sont exclues du régime d'exonération des plus-values sur actions et les plus-values réalisées sur des titres de SICAV de distribution qui rentrent dans le champ d'application de l'article 203, § 2, alinéa 2, du CIR 1992 précité et qui sont ainsi incluses dans le régime d'exonération est compatible avec les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution.