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Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Lignes di
Valeurs et éthique de la fonction publique

Translation of "valeurs et éthique de la fonction publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
valeurs et éthique de la fonction publique

public service values and ethics
Fonction publique | Éthique et Morale
Public Service | Ethics and Morals


Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Administration fédérale | Titres de monographies | Lois et documents juridiques
Federal Administration | Titles of Monographs | Laws and Legal Documents


Groupe de travail sur les valeurs et l'éthique dans la fonction publique [ Groupe d'étude du CCG sur les valeurs et l'éthique dans la fonction publique ]

Task Force on Public Service Values and Ethics [ CCMD Study Team on Public Service Values and Ethics ]
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Travail et emploi
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Labour and Employment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La coopération portera à la fois sur le renforcement des organes chargés de la lutte contre la corruption et sur le réexamen de la législation concernant, notamment, le système de passation des marchés publics, le système de déclaration de patrimoine, dont il convient d'assurer la bonne mise en œuvre, ainsi que la gestion des fonctions publiques dans les domaines où les enjeux, économiques ou autres, sont les plus importants (marchés publics, douanes, autorisations) afin de garantir des normes éthiques élevées et d'éviter ...[+++]

Cooperation will focus both on reinforcing the anti-corruption bodies and reviewing legislation, in particular the public procurement system, the asset declaration system to ensure its proper implementation, and the management of public functions where economic and other stakes are highest (procurement, customs, permits) with a view to ensuring high ethical standards and avoid conflict of interest.


Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devra ...[+++]

Public authorities to which personal data are disclosed in accordance with a legal obligation for the exercise of their official mission, such as tax and customs authorities, financial investigation units, independent administrative authorities, or financial market authorities responsible for the regulation and supervision of securities markets should not be regarded as recipients if they receive personal data which are necessary to carry out a particular inquiry in the general interest, in accordance with Union or Member State law.


La Commission s'assurera que les règles et les valeurs éthiques de la fonction publique européenne sont correctement et régulièrement communiquées, depuis les niveaux les plus élevés de la hiérarchie, à l'ensemble du personnel, et qu'une formation appropriée est fournie.

The Commission will ensure that the rules and the ethical values of the EU public service are properly and regularly communicated from the highest levels to all of its staff and that appropriate training is provided.


En effet, il appartient au seul Tribunal de la fonction publique d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments de preuve produits devant lui et il ne saurait être tenu de motiver de manière expresse ses appréciations quant à la valeur de chaque élément de preuve qui lui a été soumis.

It is for the Civil Service Tribunal alone to assess the value which should be attached to the evidence produced to it, and it cannot be required to give express reasons for its assessment of the value of each piece of evidence presented to it.


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Ces obligations devraient aussi être étendues aux administrations publiques et aux opérateurs d'infrastructures critiques qui sont très dépendants des technologies de l'information et des communications et qui sont essentiels au maintien de fonctions économiques ou sociétales vitales telles que l'approvisionnement en électricité et en gaz naturel, les transports, les établissements de crédit, les bourses de valeurs ...[+++]

Those obligations should also be extended to public administrations, and operators of critical infrastructure which rely heavily on information and communications technology and are essential to the maintenance of vital economical or societal functions such as electricity and gas, transport, credit institutions, stock exchange and health.


2. Les dépenses publiques liées à un projet générateur de recettes et entrant dans le calcul de la contribution communautaire conformément à l'article 149 correspondent à la valeur actualisée du coût d'investissement du projet proposé, déduction faite de la valeur actualisée des recettes nettes de l'investissement, calculée en déduisant des recettes globales les coûts de fonctionnement sur une période de référence adéquate, en fonc ...[+++]

2. Public expenditure for revenue-generating projects, used for calculating the Community contribution in accordance with Article 149, shall be equal to the discounted value of the investment cost of the proposed project less the discounted value of the net revenue, calculated by deducting the operating costs from the global revenues from the investment over the appropriate reference period, depending on the project's financial features.


2. Les dépenses publiques liées à un projet générateur de recettes et entrant dans le calcul de la contribution communautaire conformément à l'article 149 correspondent à la valeur actualisée du coût d'investissement du projet proposé, déduction faite de la valeur actualisée des recettes nettes de l'investissement, calculée en déduisant des recettes globales les coûts de fonctionnement sur une période de référence adéquate, en fonc ...[+++]

2. Public expenditure for revenue-generating projects, used for calculating the Community contribution in accordance with Article 149, shall be equal to the discounted value of the investment cost of the proposed project less the discounted value of the net revenue, calculated by deducting the operating costs from the global revenues from the investment over the appropriate reference period, depending on the project's financial features.


Ce domaine soulève nombre de questions éthiques complexes et sensibles, et il est manifeste actuellement que plusieurs de ces aspects sont abordés différemment dans les divers pays en fonction de valeurs culturelles.

There are many complex and sensitive ethical issues in this area, and it has become clear that several of these aspects are dealt with differently in different countries depending on cultural values.


sécurité et société: recherche orientée vers la réalisation de missions, en particulier la réalisation d'analyses socio-économiques, l'élaboration de scénarios et d'activités en rapport avec les dimensions culturelles, sociales, politiques et économiques de la sécurité, la communication avec la société, le rôle des valeurs humaines, l'élaboration des politiques, la psychologie du terrorisme et son environnement social, l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité, d'éthique ...[+++]

Security and society: mission orientated research which will focus on socio-economic analyses, scenario building and activities related to: cultural, social, political and economic dimensions of security, communication with society, the role of human values and policy making, psychology social environment of terrorism, citizens' perception of security, ethics, protection of privacy, societal foresight and systemic risk analysis.


Les règles d’éthique en vigueur dans la fonction publique doivent être renforcées.

Ethical standards in the civil service need to be strengthened.




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valeurs et éthique de la fonction publique

Date index:2022-08-09 -

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