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Translation of "valeur mobilière cotée en bourse " (French → English) :

TERMINOLOGY
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Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières | Loi sur les bourses [ LBVM ]

Federal Act of 24 March 1995 on Stock Exchanges and Securities Trading | Stock Exchange Act [ SESTA ]
Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit)
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, s'exprimant au sujet du changement que nous avons apporté en 2006 pour encourager les dons de valeurs mobilières cotées en bourse, la Saskatoon Community Foundation a fait la déclaration publique suivante: « En moins de deux ans, les dons de valeurs mobilières ont fait augmenter de plusieurs centaines de milliers de dollars les ressources de l'organisme.

For instance, commenting on our change in 2006 to encourage the giving of publicly listed securities, the Saskatoon Community Foundation has publicly declared, “in less than two years the foundation's endowment has grown by several hundred thousand dollars through donated stock.


Les dons de terres écosensibles, de biens culturels canadiens et de valeurs mobilières cotées en bourse sont généralement exonérés de l'impôt sur les gains en capital, ce qui signifie que l'aide fiscale totale accordée pour ce genre de dons peut être plus élevée, et même atteindre 60 p. 100 de la valeur du don.

Donations of ecologically sensitive land, Canadian cultural property and publicly listed securities are generally exempt from capital gains. As a result, the total tax assistance provided on these types of donations can be even higher, in fact as high as 60% of the value of the donation.


Nous avons éliminé l'impôt sur les gains en capital pour les dons de valeurs mobilières cotées en bourse à des organismes de bienfaisance et, dans le budget de 2007, voulant bonifier cette initiative, nous avons ajouté les fondations privées aux bénéficiaires des dons de valeurs mobilières faisant l'objet de l'élimination de l'impôt sur les gains en capital.

We removed the capital gains tax from gifts of publicly listed securities to charities and in budget 2007 we have gone even further, building on this initiative by extending the elimination of capital gains tax on donations of publicly listed securities to private foundations. I am confident that this will benefit the arts as well.


Cet amendement supprimerait à toutes fins pratiques la taxe sur les gains en capital réalisés sur les dons de valeurs mobilières cotées en bourse et alignerait le traitement fiscal des dons de charité prenant la forme de valeurs mobilières sur le régime américain et britannique.

This amendment would effectively eliminate the capital gains tax on gifts of publicly listed securities and equalize Canada's tax treatment of charitable contributions of securities with that of the United States and the United Kingdom.


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Depuis, la directive 80/390/CEE a été intégrée dans la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs , qui codifie plusieurs directives dans le domaine des valeurs mobilières cotées.

Meanwhile, Directive 80/390/EEC was integrated into Directive 2001/34/EC of the European Parliament and of the Council of 28 May 2001 on the admission of securities to official stock exchange listing and on information to be published on those securities , which codifies several directives in the field of listed securities.


(2) Depuis, la directive 80/390/CEE a été intégrée dans la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs(7), qui codifie plusieurs directives dans le domaine des valeurs mobilières cotées.

(2) Meanwhile, Directive 80/390/EEC was integrated into Directive 2001/34/EC of the European Parliament and of the Council of 28 May 2001 on the admission of securities to official stock exchange listing and on information to be published on those securities(7), which codifies several directives in the field of listed securities.


La présente directive a pour objectif de coordonner l'information concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle des bourses de valeurs et l'information à publier sur ces valeurs pour rendre équivalente la protection des investisseurs sur le plan communautaire.

The aim of this Directive is to coordinate the conditions for the admission of securities to official stock-exchange listing and the information to be published on those securities in order to provide equivalent protection for investors at Community level.


la directive 79/279/CEE du Conseil portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs.

Council Directive 79/279/EEC coordinating the conditions for the admission of securities to official stock-exchange listing.


Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de man ...[+++]

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to li ...[+++]


Dans les budgets de 2006 et de 2007, le gouvernement a éliminé l'impôt sur les gains en capital pour les dons de valeurs mobilières cotées en bourse à des organismes de charité, dont font partie les musées.

In budgets 2006 and 2007, the government eliminated the capital gains tax for listed securities donated to charities, including museums.




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valeur mobilière cotée en bourse

Date index:2021-02-25 -

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