valeur mobilière amortissable partiellement    

"valeur mobilière amortissable partiellement "

(French → English)
TERMINOLOGY
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valeur mobilière amortissable partiellement

pass-through [ pass-through security ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Les actions de catégorie A émises lors de la conversion d’actions de catégorie C ou D ou de débentures à participation de la Société — désignées ci-après dans le présent article par « valeurs mobilières converties » — peuvent être émises comme actions partiellement libérées dans la mesure où les valeurs mobilières ainsi converties étaient, lors de leur conversion, partiellement libérées.

(2) Class A Shares issued on the conversion of Class C Shares, Class D Shares or Equity Debentures of the Corporation (in this section referred to as “converted securities”), to the extent that such converted securities were not fully paid at the time of conversion, may be issued as partly paid shares.


(iv) en étendant, supprimant ou modifiant, de manière préjudiciable, les privilèges de conversion, options, droits de vote, de transfert, de préemption ou d’acquisition de valeurs mobilières de la banque ou les dispositions relatives aux fonds d’amortissement;

(iv) add, remove or change prejudicially conversion privileges, options, voting, transfer or pre-emptive rights, or rights to acquire securities of the bank, or sinking fund provisions;


S'il est question d'une commission nationale des valeurs mobilières, bien, mais ne perdons pas notre temps à parler d'une commission partielle des valeurs mobilières.

If there is to be a national securities commission, fine, but let us not waste time talking about a partial national securities commission.


Cependant, comme cette caisse règle des transactions et des valeurs, elle est également partiellement assujettie à la réglementation des commissions provinciales de valeurs mobilières.

However, in the case of the Canadian Depository for Securities, CDS, because it settles transactions and securities, it also partly comes within the regulatory purview of the provincial securities commissions.


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Les politiques que je recommande sont les suivantes: premièrement, approuver et mettre en place un organisme national de réglementation des valeurs mobilières qui comprend la réglementation du système bancaire parallèle; deuxièmement, permettre aux banques de faire la location dans leurs succursales; troisièmement, modifier la règle comptable d'évaluation à la valeur du marché afin d'éliminer le caractère procyclique, dont David Dodge a également parlé; quatrièmement, maintenir le ratio d'endettement brut du BSIF à 20:1; cinquièmement, sauf le respect que je dois aux représentants de la SCHL, je crois que nous avons un problème au Canada — la SCHL devrait être plus réglementée parce qu'elle comprend deux entreprises en une non réglementées par le BSIF ou une autre agence semblable, et David Dodge en a déjà également parlé; sixièmement, il faut créer un centre d'échange pour les swaps de crédit; et finalement, j'appuie le programme de prêt, le programme de financement extraordinaire, annoncé dans le budget, parce que voilà des façons novatrices et prudentes de résoudre partiellement le problème.

My recommended policies are: one, approve and establish a national securities regulator to include the regulation of the shadow banking system; two, authorize banks to lease through branches; three, modify mark-to-market accounting rules to eliminate pro-cyclicality, which David Dodge has spoken about as well; four, maintain the OSFI raw leverage ratio at 20:1; five I argue, with all due respect to the people from CMHC, that we have a problem in Canada CMHC should be more regulated because they have two businesses in one and they're not regulated by OSFI or some similar agency, and David Dodge has also spoken about this; six, you have to create a clearing house for credit swaps; and finally, I support the lending program, the extraordinary financing program announced in the budget, as there are very imaginative, innovative, and prudent ways to partially address this problem.


(1) La directive 80/390/CEE du Conseil du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs(5) et la directive 89/298/CEE du Conseil du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières(6) ont été adoptées il y a plusieurs années, introduisant un mécanisme de reconnaissance mutuelle partiel et complexe qui ne permet pas de réaliser l'objectif consistant à instaurer un passeport unique prévu par la présente directive.

(1) Council Directives 80/390/EEC of 17 March 1980 coordinating the requirements for the drawing up, scrutiny and distribution of the listing particulars to be published for the admission of securities to official stock exchange listing(5) and 89/298/EEC of 17 April 1989 coordinating the requirements for the drawing up, scrutiny and distribution of the prospectus to be published when transferable securities are offered to the public(6) were adopted several years ago introducing a partial and complex mutual recognition mechanism which is unable to achieve the objective of the single passport provided for by this Directive.


La directive 80/390/CEE du Conseil du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs et la directive 89/298/CEE du Conseil du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières ont été adoptées il y a plusieurs années, introduisant un mécanisme de reconnaissance mutuelle partiel et complexe qui ne permet pas de réaliser l'objectif consistant à instaurer un passeport unique prévu par la présente directive.

Council Directives 80/390/EEC of 17 March 1980 coordinating the requirements for the drawing up, scrutiny and distribution of the listing particulars to be published for the admission of securities to official stock exchange listing and 89/298/EEC of 17 April 1989 coordinating the requirements for the drawing up, scrutiny and distribution of the prospectus to be published when transferable securities are offered to the public were adopted several years ago introducing a partial and complex mutual recognition mechanism which is unable to achieve the objective of the single passport provided for by this Directive.


(1) La directive 80/390/CEE du Conseil du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs(5) et la directive 89/298/CEE du Conseil du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières(6) ont été adoptées il y a plusieurs années, introduisant un mécanisme de reconnaissance mutuelle partiel et complexe qui ne permet pas de réaliser l'objectif consistant à instaurer un passeport unique prévu par la présente directive.

(1) Council Directives 80/390/EEC of 17 March 1980 coordinating the requirements for the drawing up, scrutiny and distribution of the listing particulars to be published for the admission of securities to official stock exchange listing(5) and 89/298/EEC of 17 April 1989 coordinating the requirements for the drawing up, scrutiny and distribution of the prospectus to be published when transferable securities are offered to the public(6) were adopted several years ago introducing a partial and complex mutual recognition mechanism which is unable to achieve the objective of the single passport provided for by this Directive.


(1) La directive 80/390/CEE du Conseil du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs et la directive 89/298/CEE du Conseil du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières ont été adoptées il y a plusieurs années, introduisant un mécanisme de reconnaissance mutuelle partiel et complexe qui ne permet pas de réaliser l'objectif consistant à instaurer un passeport unique prévu par la présente directive.

(1) Council Directives 80/390/EEC of 17 March 1980 coordinating the requirements for the drawing up, scrutiny and distribution of the listing particulars to be published for the admission of securities to official stock exchange listing and 89/298/EEC of 17 April 1989 coordinating the requirements for the drawing up, scrutiny and distribution of the prospectus to be published when transferable securities are offered to the public were adopted several years ago introducing a partial and complex mutual recognition mechanism which is unable to achieve the objective of the single passport provided for by this Directive.


(1) La directive 80/390/CEE du Conseil, du 17 mars 1980, portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs et la directive 89/298/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières , adoptées voici plusieurs années, ont institué un système de reconnaissance mutuelle partiel et complexe, ne permettant pas d'atteindre l'objectif d'un passeport unique; lesdites directives doivent, par conséquent, être améliorées, modernisées et fusionnées en un texte unique.

(1) Council Directive 80/390/EEC of 17 March 1980 co-ordinating the requirements for the drawing up, scrutiny and distribution for the listing particulars to be published for the admission of securities to official stock exchange listing and Council Directive 89/298/EEC of 17 April 1989 co-ordinating the requirements for the drawing up, scrutiny and distribution of the prospectus to be published when transferable securities are offered to the public have been adopted several years ago introducing a partial and complex mutual recognition mechanism which is unable to ensure the objective of the single passport the said Directives should be upgraded, updated and grouped together into a single text.


Le concept de "marché réglementé" de l'article 1er, paragraphe 13, est partiellement défini par une référence à l'obligation d'admettre les valeurs mobilières à un système de cotation (sont notamment visées les conditions d'admission à une cote officielle prévues par la directive 79/279).

Currently, the concept of "regulated market" in Article 1.13 is defined partially by reference to the requirement for admitting securities to listing (including the the conditions for the admission of securities to official stock exchange listing laid down in Directive 79/279).


Le concept de "marché réglementé" de l'article 1er, paragraphe 13, est partiellement défini par une référence à l'obligation d'admettre les valeurs mobilières à un système de cotation (sont notamment visées les conditions d'admission à une cote officielle prévues par la directive 79/279).

Currently, the concept of "regulated market" in Article 1.13 is defined partially by reference to the requirement for admitting securities to listing (including the the conditions for the admission of securities to official stock exchange listing laid down in Directive 79/279).




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Date index:2022-01-17 -

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