Sur un plan juridique, la société A est l'acheteur de la société B. Sur un plan comptable, l'écart entre la valeur au marché de 4 milliards de dollars et la valeur aux livres de 2 milliards de dollars de la société B devient l'écart d'acquisition.

L'une a une valeur aux livres de 4 milliards de dollars, mais supposons que sa valeur au marché soit du double, soit de 8 milliards de dollars.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 mentionné ci-dessus, le Fonds rachètera les parts d’un membre déchu à la moins élevée des deux valeurs suivantes: leur valeur nominale ou leur valeur constatée dans les livres du Fonds à la date à laquelle le membre du Fonds perd sa qualité de membre.

Si vous prenez la valeur aux livres d'une entreprise comme Coca-Cola, et que vous la comparez au nombre d'actions en circulation de la compagnie et à la valeur de chacune des ces actions en bourse cet après-midi, vous allez découvrir un différentiel fort important, en fait, plus de 70 milliards de dollars. Ce montant est composé, en bonne partie, de la valeur de la propriété intellectuelle de l'entreprise.

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ...[+++] ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti; la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens importés; la taxe sur la valeur ajoutée due: