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Devoir ayant force obligatoire
Devoir légal
Emploi légal de la force
Menace de l'utilisation de la force
Obligation exécutoire en vertu de la loi
Pièce ayant cours légal
Pièce ayant force libératoire
Pièce ayant pouvoir libératoire
Pièce de monnaie ayant cours légal
Pièce de monnaie ayant force libératoire
Pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Utilisation directe de la force
Utilisation légale de la force

Translation of "utilisation légale de la force " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force
Savoir
knowledge


utilisation directe de la force

direct force
IATE - LAW
IATE - LAW


utilisation directe de la force

direct force
droit > common law
droit > common law


utilisation directe de la force

direct force
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


devoir légal [ devoir ayant force obligatoire (en droit) | obligation exécutoire en vertu de la loi ]

legally enforceable duty
Droit des obligations (droit civil)
Law of Obligations (civil law)


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35


pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]

legal tender coin
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining


Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois

Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials
IATE - LAW | Rights and freedoms | United Nations
IATE - LAW | Rights and freedoms | United Nations


menace de l'utilisation de la force

threat of force
IATE - LAW
IATE - LAW


menace de l'utilisation de la force

threat of force
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’Europe doit se doter de solutions novatrices en matière d’octroi de licences pour promouvoir le libre partage des connaissances et des cultures: il faut permettre aux universités, entreprises, chercheurs et particuliers d’utiliser légalement des contenus protégés par le droit d’auteur tout en assurant aux auteurs, aux autres créateurs et aux éditeurs une juste rétribution en contrepartie de cette utilisation.

Innovative licensing solutions are needed to promote the seamless sharing of knowledge and culture that allow academic institutions, businesses, researchers and private individuals to lawfully use copyright-protected materials while compensating authors, publishers, and other creators for the use of their works.


· La Commission lancera, en collaboration avec l’AED, un processus de consultation visant à inciter les États membres à prendre l’engagement politique de garantir mutuellement leur approvisionnement – dans le cadre de marchés ou d’accords – en biens, matériels ou services de défense destinés à une utilisation finale par des forces armées des États membres.

· The Commission, together with the EDA, will launch a consultative process aimed at bringing about a political commitment by Member States to mutually assure the contracted or agreed supply of defence goods, materials or services for the end-use by Member States' armed forces.


17. est préoccupé par les nombreux cas de mauvais traitements perpétrés par les forces de police, notamment l'utilisation disproportionnée de la force contre des participants pacifiques et des journalistes à l'occasion de manifestations, et l'utilisation excessive d'armes non létales, comme les matraques, les balles de caoutchouc, les «tasers», etc.; demande que les États membres assurent le port d'éléments d'identification sur les uniformes des forces de sécurité et ne l ...[+++]

17. Expresses its concern about the numerous instances of ill-treatment by police and the forces of law and order, particularly in relation to the disproportionate use of force against peaceful participants and journalists in connection with demonstrations, and the excessive use of non-lethal weapons, such as batons, rubber bullets and tasers; calls on the Member States to ensure that the uniforms of law enforcement personnel bear a means of identifying the wearer and that such personnel are always held to account for their actions; ...[+++]


17. est préoccupé par les nombreux cas de mauvais traitements perpétrés par les forces de police, notamment l'utilisation disproportionnée de la force contre des participants pacifiques et des journalistes à l'occasion de manifestations, et l'utilisation excessive d'armes non létales, comme les matraques, les balles de caoutchouc, les "tasers", etc.; demande que les États membres assurent le port d'éléments d'identification sur les uniformes des forces de sécurité et ne l ...[+++]

17. Expresses its concern about the numerous instances of ill-treatment by police and the forces of law and order, particularly in relation to the disproportionate use of force against peaceful participants and journalists in connection with demonstrations, and the excessive use of non-lethal weapons, such as batons, rubber bullets and tasers; calls on the Member States to ensure that the uniforms of law enforcement personnel bear a means of identifying the wearer and that such personnel are always held to account for their actions; ...[+++]


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- dans cet État membre, emploie légalement des conducteurs ressortissants d'un pays tiers ou utilise légalement des conducteurs ressortissants d'un pays tiers, mis à sa disposition dans le respect des conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs fixées dans ce même État membre:

- in that Member State lawfully employs drivers who are nationals of non-member countries or lawfully uses drivers who are nationals of non-member countries put at his disposal in accordance with the conditions of employment and of vocational training laid down in that same Member State:


71. invite l'Union européenne et ses États membres à canaliser, avec les États-Unis, une partie plus importante de l'aide internationale, en passant par les administrations locales et le gouvernement de Kaboul et à encourager les États-Unis à s'éloigner de leur politique consistant à contourner les institutions locales dans la fourniture de l'aide internationale et à abandonner la privatisation de la sécurité, ainsi que leur tentative parallèle et apparemment contradictoire (avec le processus de paix) de "décapiter" l'insurrection en utilisant des drones, des forces spéciales américaines et des milices locales, dont le statut ...[+++]

71. Urges the EU and its Member States to work together with the United States to channel more of the international aid effort through domestic authorities and the Kabul Government and to encourage the US to move away both from its policy of circumventing domestic institutions in the delivery of international aid and the privatisation of security, and from its parallel and (in terms of the peace process) seemingly contradictory attempt to ‘decapitate’ the insurgency leadership using drones, US Special Forces and local militias, such a ...[+++]


Si les réglementations ne manquent pas, force est toutefois de constater que l'utilisation légale des produits phytopharmaceutiques dans le cadre établi par le droit communautaire et les règles nationales varie malheureusement considérablement selon les États membres.

There is no lack of legislation. Unfortunately, however, the legal use of plant protection products under the framework set by Community law and national rules varies considerably in the Member States.


Même si les systèmes d'adjudication permettent, en théorie, d'utiliser au mieux les forces du marché, leur caractère intermittent ne contribue pas à la création de conditions stables.

While tendering systems theoretically make optimum use of market forces, they have a stop-and-go nature not conductive to stable conditions.


15. condamne l'utilisation excessive de la force par des membres des forces de police durant les manifestations et salue l'engagement récent du gouvernement à faire respecter la circulaire du ministère de l'intérieur du 17 août 2004 sur la prévention et les sanctions en cas d'éventuelle utilisation disproportionnée de la force par les forces de sécurité; engage le gouvernement à mener des actions de sensibilisation sur les droits des femmes et à fournir la formation réclamée au paragraphe suivant;

15. Condemns the excessive use of force by members of the police force during demonstrations, and welcomes the recent pledge by the government to uphold the Circular of the Ministry of the Interior of 17 August 2004 on the prevention and punishment of possible disproportionate use of force by the security forces; urges the government to raise awareness on women's rights and to provide training, as called for in the following paragraph;


(18) Il importe d'utiliser la puissance des forces du marché et le marché intérieur et de faire de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables un produit compétitif et attrayant pour les citoyens européens.

(18) It is important to utilise the strength of the market forces and the internal market and make electricity produced from renewable energy sources competitive and attractive to European citizens.




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utilisation légale de la force

Date index:2023-06-04 -

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