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Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déclaration de témoignage anticipé
Déposer sous serment
Déposition par affidavit
Déposition principale
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Preuve principale
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Résumé de témoignage anticipé
Témoignage ambigu
Témoignage anticipatif
Témoignage anticipé
Témoignage de bene esse
Témoignage de gratitude
Témoignage de reconnaissance
Témoignage en interrogatoire principal
Témoignage médico-légal
Témoignage par affidavit
Témoignage principal
Témoignage provisionnel
Témoignage sous forme d'affidavit
Témoignage sur interrogatoire principal
Témoignage équivoque
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "témoignage principal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal

evidence in chief
IATE - LAW
IATE - LAW


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


témoignage anticipatif | témoignage anticipé | témoignage de bene esse | témoignage provisionnel

evidence de bene esse
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve principale | témoignage en interrogatoire principal

evidence in chief
droit > common law
droit > common law


témoignage en interrogatoire principal

evidence in chief
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


résumé de témoignage anticipé | témoignage anticipé | déclaration de témoignage anticipé

will say
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


témoignage médico-légal

Medical testimony
SNOMEDCT-CA (intervention) / 82766007
SNOMEDCT-CA (intervention) / 82766007


témoignage par affidavit [ témoignage sous forme d'affidavit | déposition par affidavit ]

affidavit on evidence [ evidence by affidavit | evidence upon affidavit | affidavit evidence | affidavit testimony ]
Droit de la preuve | Règles de procédure
Law of Evidence | Rules of Court


témoignage de reconnaissance | témoignage de gratitude

donor recognition | recognition
entreprise > entreprise sociétaire | économie > philanthropie
entreprise > entreprise sociétaire | économie > philanthropie


témoignage ambigu [ témoignage équivoque ]

ambiguous testimony [ questionable testimony ]
Droit de la preuve
Law of Evidence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de mettre en œuvre les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines visés à l'article 49 de la charte des droits fondamentaux, le règlement devrait contraindre les États membres à veiller à ce que des infractions clairement définies – le refus non motivé de fournir les documents demandés par une commission d'enquête, de répondre à ses convocations ou de se présenter devant elle comme témoin, les faux témoignages et la subornation de témoins – feront l'objet de sanctions appropriées dans le cadre de leur d ...[+++]

In order to respect the principles of nullum crimen sine lege and nulla poena sine lege, as set out in Article 49 of the Charter of Fundamental Rights, the regulation should oblige Member States to ensure that precisely defined infringements ― groundless refusal to provide the requested documents; groundless refusal to obey the summons and to attend for examination as a witness; false testimony; and bribing of witnesses ― will be subjected to appropriate sanctions according to their national laws.


19. souhaite que les pays arabes qui ne l'ont pas encore fait s'engagent davantage en faveur de la liberté du culte ou du droit des personnes et des communautés à professer librement leurs convictions et leur foi, tout en garantissant l'indépendance et la séparation des institutions et du pouvoir politique de l'autorité religieuse; sur ce point, les témoignages des millions de musulmans vivant en Europe devraient aider les pays arabes à mettre en œuvre chez eux ce principe constant des relations internationales qu'est la réciprocité; ...[+++]

19. Hopes that those Arab countries which have not yet done so will commit themselves more fully to religious freedom, or to the right of individuals and communities to freely profess their beliefs and practise their faith, also guaranteeing the independence and separation of institutions and of political power from the religious authorities; on this point, considers that the testimony of millions of Muslims living in Europe should help the Arab countries to implement on the domestic scene the consistent principle of reciprocity which underlies international relations;


Nous avons cependant reçu, au sein de notre commission, différents témoignages et, par l’intermédiaire des journaux, nous est parvenu le principal témoignage, celui du président des États-Unis, qui a finalement reconnu l’existence du programme de restitution extraordinaire.

Yet in our committee we received various witnesses, and via the newspapers came the main witness, the President of the United States of America, who eventually acknowledged the existence of the extraordinary rendition programme.


La Cour précise que les conditions de témoignage doivent être compatibles avec les principes fondamentaux du droit de l’État membre concerné.

The Court states that the conditions for giving testimony must be compatible with the fundamental principles of the law of the Member State concerned.


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Le juge d'instruction du Rechtbank van eerste aanleg te Turnhout (Belgique) a interrogé la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité de la législation belge en matière de témoignage en justice et de la législation luxembourgeoise en matière de secret bancaire avec le principe de la libre prestation de services.

The Onderzoeksrechter in de Rechtbank van eerste aanleg te Turnhout (Belgium) asked the Court of Justice of the European Communities for a preliminary ruling on the compatibility of the Belgian law on giving evidence in legal proceedings and the Luxembourg law on banking secrecy with the principle of free movement of services.


La Cour déclare irrecevables les questions préjudicielles concernant la compatibilité de la législation belge en matière de témoignage en justice et de la législation luxembourgeoise en matière de secret bancaire avec le principe de la libre prestation des services

The Court declares inadmissible the reference for a preliminary ruling on the compatibility of the Belgian law on giving evidence in legal proceedings and the Luxembourg law on banking secrecy with the principle of free movement of services


Le juge d'instruction interroge la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité de la législation belge en matière de témoignage en justice et de la législation luxembourgeoise en matière de secret bancaire avec le principe de la libre prestation de services.

The investigating judge has referred questions to the Court of Justice of the European Communities on the compatibility of the Belgian legislation on giving evidence in legal proceedings and the Luxembourg legislation on banking secrecy with the principle of the freedom to provide services.


1. salue le Livre vert sur la PIP en tant que témoignage de l'engagement de l'UE en faveur du développement durable et en tant que réponse au besoin d'intégrer dans une stratégie exhaustive les politiques et approches communautaires sur le principe du pollueur-payeur, les procédés et méthodes de production (PMP) et le cycle de vie du produit;

1. Welcomes the Green Paper on IPP as a demonstration of the EU's commitment to sustainable development and as a response to the need to put into a comprehensive strategy existing EU policies and approaches on the polluter pays principle, PPMs and product life-cycle;


Les témoignages aux tables rondes ont indiqué que l'application de ce principe, aussi simple qu'il semble être, à des secteurs aussi divers que les moyens de transports routiers, les produits de construction et les produits de puériculture, n'est pas toujours évidente. En effet, la pratique quotidienne semble démontrer que certains problèmes subsistent encore.

The contributions to the round tables showed that the application of this seemingly simple principle to sectors ranging from road transport to building materials and childcare products is not always straightforward, since day-to-day practice seems to demonstrate that certain problems still exist.


En tout état de cause, comme il ressort du témoignage de M. Riedinger, l'autorisation donnée par la Commission de recourir à des méthodes de substitution pour le traitement des déchets animaux (décisions 92/562/CEE et 94/382/CEE) ont vidé de leur substance les principes qui devaient régir l'application de la directive 90/667/CEE arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine ...[+++]

At all events, as is clear from Mr Riedinger's testimony, the Commission's authorization of alternative methods for treating animal waste (Decisions 92/562 and 94/382) has had the effect of watering down the effectiveness of the principles which should govern the implementation of Directive 90/667, which lays down the veterinary rules for the disposal and processing of animal waste, for its placing on the market and for the prevention of pathogens in feedingstuffs of animal or fish origin.




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témoignage principal

Date index:2022-02-04 -

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