Pour les régimes de pension d'entreprise où les cotisations patronales ou les (capitaux de) pensions constitué(e)s sont exprimé(e)s en fonction du salaire du travailleur concerné, le capital de pension constitué par les cotisations patronales à 65 ans pour un travailleur à temps plein qui a été en service pendant 25 ans doit être de minimum 977,51 fois le salaire horaire.

V. - Complément du fonds social Art. 13. En cas de diminution des prestations à mi-temps par les travailleurs de 53 ans ou plus, un complément sera payé par le "Fonds social des grands magasins", dans les conditions suivantes : a) le complément ne sera payé qu'aux travailleurs ayant minimum 25 ans de carrière et ayant été occupés à minimum 3/4 temps pendant les 24 mois précédant la demande; b) le complément s'élève à 148,74 EUR par mois; c) les travailleurs concernés doivent pendant leur carrière au sein de l'entreprise avoir au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise dans un régime de travail de 27 heures par semaine ou plus (en ce compris la période complète des douze mois précédant le début du crédit-temps); d) le ...[+++]travailleur concerné doit s'engager à continuer sa carrière professionnelle jusqu'à la retraite dans le cadre d'un crédit-temps à mi-temps (crédit-temps sans motif et/ou crédit-temps fin de carrière 55+); e) le travailleur concerné doit s'engager à prendre sa pension au plus tard à l'âge minimum légal; f) le travailleur concerné doit accepter un horaire variable; g) les travailleurs à temps partiel qui diminuent leur prestations à un mi-temps dans le cadre du régime du crédit-temps, ont droit à un complément de 148,74 EUR en fonction de leurs prestations selon le système suivant : 148,74 EUR x [(nombre d'heures par semaine, prévu dans le contrat de travail - 17,5)/17,5].

V. - Complément du fonds social Art. 13. En cas de diminution des prestations à mi-temps par les travailleurs de 53 ans ou plus(1), dans le cadre d'un crédit-temps sans motif ou d'un crédit-temps fin de carrière selon les modalités prévues par la convention collective de travail n° 103, un complément sera payé par le "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples", dans les conditions suivantes : a) Le complément ne sera payé qu'aux travailleurs ayant minimum 25 ans de carrière et ayant été occupés à minimum 3/4 temps pendant les 24 mois précédant la demande; b) Le complément s'élève à 148,74 EUR par mois; c) Les travailleurs concernés doivent pendant leur carrière au sein de l'entreprise avoir au moins cinq ans d'anc ...[+++]ienneté dans l'entreprise dans un régime de travail de 27 heures par semaine ou plus (en ce compris la période complète des douze mois précédant le début du crédit-temps); d) Le travailleur concerné doit s'engager à continuer sa carrière professionnelle jusqu'à la retraite dans le cadre d'un crédit-temps à mi-temps (crédit-temps sans motif et/ou crédit-temps fin de carrière 55+); e) Le travailleur concerné doit s'engager à prendre sa pension au plus tard à l'âge minimum légal; f) Le travailleur concerné doit accepter un horaire variable; g) Les travailleurs à temps partiel qui diminuent leur prestations à un mi-temps dans le cadre du régime du crédit-temps, ont droit à un complément de 148,74 EUR en fonction de leurs prestations selon le système suivant : 148,74 EUR x [(nombre d'heures par semaine, prévu dans le contrat de travail - 17,5)/17,5].

Ce rapport doit contenir au moins les informations suivantes : a) un aperçu du nombre de travailleurs occupés au 1er janvier de l'année n et financés avec des moyens Maribel social ou fiscal, exprimé en unités et en ETP; b) un aperçu de l'emploi supplémentaire réalisé dans l'année n-1, exprimé en unités et en ETP, et les moyens dépensés à cet effet; c) un aperçu des moyens dans le secteur destinés au financement d'emplois supplémentaires et/ou le financement de projets de formation, visés à l'article 4; d) un aperçu des moyens récupérés dans l'applicat ...[+++]ion de l'article 13, alinéas 6 et 7; e) un aperçu des moyens utilisés pour le financement de la majoration des interventions, visées à l'article 49, alinéa 2 et le nombre de travailleurs concernés, exprimé en unités et en ETP; f) un aperçu des moyens utilisés pour le financement de la majoration des interventions, visées à l'article 49/1 et le nombre de travailleurs concernés, exprimé en unités et en ETP et les critères préétablis qui sont à la base de ces décisions».

1. a) Cette réunion d'information a-t-elle déjà eu lieu? b) Si non, à quelle date doit-elle se tenir? c) S'agit-il d'une séance d'information générale à l'attention de tous les travailleurs concernés ou d'une réelle concertation sociale avec les organisations représentatives?

Art. 8. Système de géolocalisation Les partenaires sociaux se sont engagés à élaborer, pour le 31 décembre 2015, un cadre sectoriel relatif au système de géolocalisation, et ce via une convention collective de travail à durée indéterminée qui fixe un certain nombre de dispositions minimales, dans le respect de la vie privée des travailleurs (conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel) et tenant compte des principes suivants : - pour introduire un système de géolocalisation au niveau de l'entreprise, il convient de conclure une convention collecti ...[+++]ve de travail à ce sujet au niveau de l'entreprise dans les entreprises avec une délégation syndicale; - dans les entreprises sans délégation syndicale, la procédure relative à la modification du règlement de travail doit être suivie et chaque ouvrier concerné doit marquer son accord sur l'extrait du règlement de travail qui doit être repris en annexe au contrat de travail; - l'enregistrement, le contrôle et la tenue des données de déplacement ne sont admis que si l'on respecte les principes de : - finalité : une ou plusieurs finalités définie(s), expressément décrite(s) et justifiée(s); ces objectifs ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions de la loi susmentionnée du 8 décembre 1992; - admissibilité : seulement dans un nombre limité de cas et moyennant l'accord de l'ouvrier concerné.