Les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire doivent avoir occupé un poste pendant un certain temps dans leur entreprise avant d’être transférées.

D. considérant que la Cisjordanie et Jérusalem-Est, ainsi que la bande de Gaza, sont des territoires occupés; considérant que la législation internationale en matière humanitaire, y compris la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement à ces territoires; considérant qu'Israël est tenue entre autres, en tant que puissance occupante, de veiller à ce que les besoins de base de la population palestinienne occupée soient couverts, de mener son occupation d'une manière qui profite à la population locale, de protéger et de préserver les biens civils et d'éviter le transfert ...[+++] de sa propre population vers les territoires occupés ainsi que le transfert de la population des territoires occupés vers son propre territoire;

A. considérant que la Cisjordanie et Jérusalem-Est, ainsi que la bande de Gaza, sont des territoires occupés; considérant que la législation internationale en matière humanitaire, y compris la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement à ces territoires; considérant qu'Israël est tenu entre autres, en tant que puissance occupante, de veiller de bonne foi à ce que les besoins de base de la population palestinienne occupée soient couverts, de mener son occupation d'une manière qui profite à la population locale, de protéger et de préserver les biens civils et d'éviter le transfert ...[+++] de sa propre population vers les territoires occupés ainsi que le transfert de la population des territoires occupés vers son propre territoire;

D. considérant que la Cisjordanie et Jérusalem-Est, ainsi que la bande de Gaza, sont des territoires occupés; considérant que la législation internationale en matière de droits de l'homme et en matière humanitaire, y compris la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement à ces territoires; considérant qu'Israël est tenu entre autres, en tant que puissance occupante, de veiller de bonne foi à ce que les besoins de base de la population palestinienne occupée soient couverts, de mener son occupation d'une manière qui profite à la population locale, de protéger et de préserver les biens civils et d'éviter le ...[+++]transfert de sa propre population vers les territoires occupés ainsi que le transfert de la population des territoires occupés vers son propre territoire;

E. considérant que, d'après le droit international, la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza, est un territoire occupé où le droit humanitaire international, et notamment la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement; considérant qu'Israël est tenu entre autres, en tant que puissance occupante, de veiller de bonne foi à ce que les besoins de base de la population palestinienne occupée soient couverts, de mener son occupation d'une manière qui profite à la population locale, de protéger et de préserver les biens civils et d'éviter le transfert de sa pro ...[+++]pre population vers les territoires occupés ainsi que le transfert de la population des territoires occupés vers son propre territoire;

E. considérant que la législation internationale en matière de droits de l'homme et en matière humanitaire, y compris la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza; considérant qu'Israël est tenu, entre autres, de veiller de bonne foi à ce que les besoins de base de la population palestinienne occupée soient couverts, de mener son occupation d'une manière qui profite à la population locale, de protéger et de préserver les biens civils et d'éviter le transfert de sa propre popula ...[+++]tion vers les territoires occupés ainsi que le transfert de la population des territoires occupés vers son propre territoire;