transfert par arrosage [ transfert par pulvérisation | transfert par vaporisation | transfert en régime surcritique | transfert en pluie ]

transfert en pluie | transfert en régime surcritique

transfert globulaire [ transfert par gouttes isolées | transfert par gravité | transfert en régime sous-critique ]

régime des transferts fonciers | régime des transports fonciers

transfert au titre du RAPC [ transfert du Régime d'assistance publique du Canada ]

transfert en régime sous-critique

117. demande à la Commission d'inclure, dans ses propositions, des dispositions visant à clarifier la définition des investissements de R&D et de l'établissement stable à la lumière du critère de substance économique, sans oublier le secteur de l'économie numérique; attire l'attention sur l'importance des investissements de R&D et sur la nécessité de faciliter plutôt que d'entraver l'investissement et la croissance dans l'économie numérique, afin de donner à l'économie européenne émergente dans ce secteur un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs, issus des États-Unis et d'ailleurs; souligne que, selon les éléments disponibles, les régimes fiscaux f ...[+++]avorables aux brevets ne contribuent pas à stimuler l'innovation et peuvent entraîner une forte érosion de la base d'imposition par un transfert des bénéfices; souligne, en parallèle, que l'abus ou l'exploitation de tels systèmes doivent être endigués grâce à une action coordonnée des États membres et à l'établissement de normes et de définitions communes sur ce qui relève de la promotion de la R&D et ce qui n'en relève pas; souligne que l'approche recommandée par l'initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite "approche du lien modifiée", concernant les régimes fiscaux favorables aux brevets, ne suffira pas à endiguer suffisamment les problèmes liés à ces régimes;

Afin de permettre l’intégration des paiements couplés énumérés à l’annexe XI et le transfert des régimes d’aide au secteur du vin visés à l’annexe IX dans le régime de paiement unique, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à l’accès aux paiements, à l’établissement du montant ainsi qu’au nombre ou à l’augmentation de la valeur des droits à attribuer.

Les articles 134 et 135, qui concernent, respectivement, les transferts des régimes de soutien au coton et au tabac vers les programmes de développement rural, sont donc supprimés et les montants correspondants sont inclus dans les enveloppes correspondantes pour le développement rural dans les propositions du cadre financier pluriannuel.

Afin d’assurer la gestion prudente et efficace du régime de perfectionnement actif, en tenant compte de la situation sur le marché de l’Union pour les produits de base concernés et des besoins et pratiques des industries de transformation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant une liste des produits agricoles spécifiques pour lesquels des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, les droits résultant des certificats de perfectionnement actif et leurs effets juridiques, le ...[+++]transfert de droits entre opérateurs et les règles nécessaires pour garantir la fiabilité et l’efficacité du système de certificats de perfectionnement actif en ce qui concerne l’authenticité du certificat, son transfert ou les restrictions à son transfert.