Sauf dans le cas d'une pétition renvoyée au directeur général des élections conformément au paragraphe (1) de l'article 36.1 du Règlement, toute pétition présentée conformément au présent article est transmise sur-le-champ au gouvernement, lequel répond dans les quarante-cinq jours à toute pétition qui lui est renvoyée. La réponse peut être déposée conformément à l'article 32(1) du Règlement.
Except in the case of a petition referred to the Chief Electoral Officer pursuant to section (1) of Standing Order 36.1, every petition presented pursuant to this Standing Order shall forthwith be transmitted to the Ministry, which shall, within forty-five days, respond to every petition referred to it; provided that the said response may be tabled pursuant to Standing Order 32(1).
