Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande Convention collective de travail du 3 décembre 2015 Fixation de l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 4 mai 2012 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (Convention enregistrée le 10 février 2016 sous le numéro 131329/CO/319.01) Article 1. La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et à tous les travailleurs ressortissant à la Sous-commission des établissements et des services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (319.01) Par "travailleurs", ...[+++]on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

II. - Champ d'application Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et tous les travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, à l'exception : - des catégories prévues à l'article 3 de la présente convention collective de travail; - des employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale.

L'instauration d'un engagement de pension Est puni d'une sanction de niveau 2, l'organisateur ou l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale et à ses arrêtés d'exécution : 1° octroie un engagement individuel de pension au profit d'un ou de plusieurs travailleurs et/ou de leur ayants droits sans qu'un régime de pension complémentaire existe dans l'entreprise pour tous les travailleurs; 2° ne communique pas annuellement à l'Autorité des services et mar ...[+++]chés financiers le nombre d'engagements de pension individuels par catégorie de travailleurs et la preuve qu'il existe dans l'entreprise un régime de pension complémentaire pour tous les travailleurs".

Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement Convention collective de travail du 27 mai 2015 Application de la convention collective de travail n° 118 du 27 avril 2015 du Conseil national du travail, fixation pour 2015-2016 du cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (Convention enregistrée le 18 juin 2015 sous le numéro 127421/CO/319) Article 1. La présente convention collective de travail s'applique à tous les empl ...[+++]oyeurs et tous les travailleurs ressortissant à la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que des centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'Autorité fédérale.

- vu la convention de l'OIT sur les travailleurs migrants (1949), la convention de l'OIT sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants (1975) et la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990),

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à tous les travailleurs et représentants de travailleurs qui s'estiment lésés par le non-respect des obligations découlant de la présente directive de faire valoir leurs droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.