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Acte mobilier
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Legs mobilier universel
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TACM
Titre
Titre adossé à des créances mobilières
Titre adossé à des crédits mobiliers
Titre de créance garanti
Titre mobilier
Titres commerçables
Titres mobiliers
Valeur
Valeur mobilière

Translation of "titre mobilier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
titres commerçables | titres mobiliers

marketable securities
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


titre | valeur | valeur mobilière | titre mobilier

security
finance > valeurs mobilières
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emprunt sur titres mobiliers

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Prêts et emprunts
Loans


légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire mobilier à titre spécifique

specific legatee
IATE - LAW
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acte mobilier | titre de créance garanti

chattel paper
IATE - LAW
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expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers

personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


legs universel | legs mobilier universel | legs mobilier à titre universel | legs à titre universel

residuary legacy
droit
droit


legs mobilier universel [ legs mobilier à titre universel ]

residuary legacy
Droit successoral (droit civil)
Law of Succession (civil law)


mobilier de collectivité | mobilier pour collectivité | mobilier pour collectivités | mobilier de collectivités | meuble de collectivités

contract furniture
mobilier
mobilier


titre adossé à des crédits mobiliers [ TACM | titre adossé à des créances mobilières ]

asset-backed security
Investissements et placements
Investment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) “marché public”: un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs au sens des articles 117 et 190, en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix en tout ou en partie à la charge du budget, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services.

“public contract” means a contract for pecuniary interest concluded in writing between one or more economic operators and one or more contracting authorities within the meaning of Articles 117 and 190, in order to obtain, against payment of a price paid in whole or in part from the budget, the supply of movable or immovable assets, the execution of works or the provision of services.


L'instrument d'investissement structuré est un processus de désintermédiation concernant uniquement des titres mobiliers.

The structured investment vehicle is a disintermediation process, dealing entirely in securities.


Cette séparation fut abolie en 1999 par la Financial Services Modernization Act, ou Loi de modernisation des services financiers, qui a autorisé la propriété unique des divers piliers du secteur financier — banques, assurances et titres mobiliers — par un même établissement.

This was undone in 1999 by the Financial Services Modernization Act, which allowed for single ownership now in the various pillars of the financial sector — banking, insurance and securities.


Ce sont des entités hors bilan qui transigent uniquement des titres mobiliers, à la différence des instruments bancaires de bilan par lesquels une banque, par le processus d'intermédiation, prête de l'argent directement à un consommateur et conserve le prêt jusqu'à son échéance en veillant à ce que les paiements soient effectués à temps et dans les règles.

It is an off balance sheet item that deals entirely in securities, unlike an on-balance sheet banking situation where a bank might, through the process of intermediation, lend money directly to a consumer and then follow that to its completion and ensure that payments are being made on time and so forth.


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10. L’ancien combattant convient que le titre, la propriété et le droit de possession qui s’appliquent aux animaux de ferme, à l’outillage agricole et aux autres biens mobiliers décrits dans les diverses formules de commande, ainsi que les animaux provenant de l’accroissement normal du troupeau ou la descendance de ceux dont le Directeur détient le titre en garantie, que le Directeur ait acheté ces biens mobiliers pour l’ancien combattant ou que la possession desdits biens ait été transmise au Directeur comme garantie, demeureront en ...[+++]

10. The Veteran covenants and agrees that the title, ownership and right of possession of any livestock, farm equipment and other chattels as described in any Purchasing Orders, together with the natural increase of such livestock held as security by the Director, whether purchased by the Director for the Veteran or title to which is transferred as security to the Director, shall remain in the possession of the Director until all moneys herein agreed to be paid and all other charges are fully paid or until the title, ownership, and right of possession are transferred by the Director to the Veteran under the relevant provisions of the Act ...[+++]


M. Mintz : Les produits structurés, comme les titres adossés à des crédits mobiliers et les titres adossés à des créances hypothécaires, ne sont pas nécessairement mauvais.

Mr. Mintz: Structured products, such as asset-backed securities, mortgage securities and so on, are not necessarily a bad thing.


un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs au sens des articles 117 et 190, en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix en tout ou en partie à la charge du budget, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services.

(b)‘public contract’ means a contract for pecuniary interest concluded in writing between one or more economic operators and one or more contracting authorities within the meaning of Articles 117 and 190, in order to obtain, against payment of a price paid in whole or in part from the budget, the supply of movable or immovable assets, the execution of works or the provision of services.


1. Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre, d'une part, un ou plusieurs opérateurs économiques et, d'autre part, un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, au sens des articles 117 et 190, en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix payé en tout ou en partie à la charge du budget, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services.

1. Public contracts are contracts for pecuniary interest concluded in writing between one or more economic operators and one or more contracting authorities within the meaning of Articles 117 and 190, in order to obtain, against payment of a price paid in whole or in part from the budget, the supply of movable or immovable assets, the execution of works or the provision of services.


1. Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 92, en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix payé en tout ou en partie à charge des ressources du FED, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services.

1. Public contracts are contracts for pecuniary interest concluded in writing between one or more economic operators and one or more contracting authorities within the meaning of Article 92 in order to obtain, against payment of a price paid in whole or in part from EDF resources, the supply of movable or immovable assets, the execution of works or the provision of services.


2. Dans le cadre de la présente annexe, les marchés sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix, la fourniture de biens mobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services.

2. In the context of this Annex, procurement contracts are contracts for pecuniary interest concluded in writing in order to obtain, against payment of a price, the supply of movable assets, the execution of works or the provision of services.




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titre mobilier

Date index:2021-09-07 -

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