S’il n’y a ni décès, ni liquidation, ni faillite, toute personne revendiquant le statut de détenteur d’un titre inscrit mais dont le nom n’est pas mentionné dans le registre des titres de créance ne peut être considérée comme le nouveau détenteur par l’émetteur, à moins de fournir une preuve qu’elle a acquis le titre par l’effet de la loi ou qu’elle est légalement autorisée à exercer les droits et privilèges associés au titre (art. 49).
Where there has not been a death, liquidation or bankruptcy, a person claiming to be the registered debt obligation holder whose name is not recorded in the debt obligation register cannot be treated by the issuer as the new holder, unless the person provides proof to the issuer that he/she has acquired the debt obligation by operation of law or has the legal authority to exercise the rights and privileges attached to the debt obligation (clause 49).