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Annulation judiciaire d'un titre de gage
Cancellation d'un titre de gage
Endossement en gage
Endossement pignoratif
Endossement à titre de gage
Prêteur sur gage
Prêteur sur gages
Prêteuse sur gage
Prêteuse sur gages
Titre
Titre de gage
Titre de gage immobilier
Titre donné en gage
Titre donné en nantissement
Titre déposé en nantissement
Titre hypothécaire
Titre transporté en gage
Titre transporté en nantissement
Valeur en nantissement
Valeur mobilière transportée en gage
Valeur mobilière transportée en nantissement

Translation of "titre de gage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
titre de gage

document of title to a pledge
IATE - LAW
IATE - LAW


titre hypothécaire | titre de gage immobilier | titre de gage | titre

document of title
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


endossement à titre de gage | valeur en nantissement

endorsement'value as security'
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


endossement pignoratif [ endossement en gage | endossement à titre de gage ]

endorsement as security [ endorsement in pledge | endorsing in pledge ]
Effets de commerce (Droit)
Negotiable Instruments (Commercial Law)


cancellation d'un titre de gage

annulment of a document of title
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


annulation judiciaire d'un titre de gage

declaration by a court that a document of title is void
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


titre déposé en nantissement | titre donné en gage

pawned security | pledged security | security lodged as collateral
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


titre donné en gage [ titre donné en nantissement | titre transporté en gage | titre transporté en nantissement | valeur mobilière transportée en gage | valeur mobilière transportée en nantissement ]

pledged security [ pledge security ]
Prêts et emprunts
Loans


prêteur sur gages | prêteur sur gages/prêteuse sur gages | prêteuse sur gages

loaner | pawn brokers | pawn agent | pawnbroker
Employés de type administratif
Clerical support workers


prêteur sur gages [ prêteuse sur gages | prêteur sur gage | prêteuse sur gage ]

pawnbroker
Désignations des emplois (Généralités) | Droit des sûretés | PAJLO | Prêts et emprunts
Occupation Names (General) | Law of Security | PAJLO | Loans
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
79. Lorsque des biens d’un failli sont détenus, à titre de gage, hypothèque, nantissement ou autre garantie, le syndic peut donner avis par écrit de son intention de les examiner; l’intéressé ne peut, dès lors, réaliser sa garantie avant d’avoir fourni au syndic une occasion raisonnable de faire l’inspection et d’exercer son droit de rachat.

79. Where property of a bankrupt is held as a pledge, hypothec, pawn or other security, the trustee may give notice in writing of the trustee’s intention to inspect the property, and the person so notified is not thereafter entitled to realize the security until the person has given the trustee a reasonable opportunity of inspecting the property and of exercising the trustee’s right of redemption.


79. Lorsque des biens d’un failli sont détenus, à titre de gage, hypothèque, nantissement ou autre garantie, le syndic peut donner avis par écrit de son intention de les examiner; l’intéressé ne peut, dès lors, réaliser sa garantie avant d’avoir fourni au syndic une occasion raisonnable de faire l’inspection et d’exercer son droit de rachat.

79. Where property of a bankrupt is held as a pledge, hypothec, pawn or other security, the trustee may give notice in writing of the trustee’s intention to inspect the property, and the person so notified is not thereafter entitled to realize the security until the person has given the trustee a reasonable opportunity of inspecting the property and of exercising the trustee’s right of redemption.


a) le montant que lui doit son commettant au moment où les marchandises ou titres sont gagés ou le droit de rétention donné;

(a) the amount due to him from his principal at the time the goods or documents are pledged or the lien is given; and


9) "opération de pension", une opération régie par un accord par lequel une contrepartie transfère des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les matières premières et que l'accord ne permet pas à une contrepartie de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particuliers à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter, ou des ...[+++]

(9) "repurchase transaction" means a transaction governed by an agreement by which a counterparty transfers securities, commodities, or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow a counterparty to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at a time, subject to a commitment to repurchase them, or substituted securities or commodities of the same descripti ...[+++]


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9) "opération de pension", une opération régie par un accord par lequel une contrepartie transfère des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les matières premières et que l'accord ne permet pas à une contrepartie de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particuliers à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter, ou des ...[+++]

(9) "repurchase transaction" means a transaction governed by an agreement by which a counterparty transfers securities, commodities, or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow a counterparty to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at a time, subject to a commitment to repurchase them, or substituted securities or commodities of the same descripti ...[+++]


325. Un facteur ou agent ne commet pas un vol en mettant en gage des marchandises ou des titres de marchandises qui lui sont confiés pour les vendre ou pour toute autre fin, ou en donnant un droit de rétention sur ces marchandises ou titres, si le gage ou droit de rétention représente un montant qui n’excède pas l’ensemble des montants suivants :

325. A factor or an agent does not commit theft by pledging or giving a lien on goods or documents of title to goods that are entrusted to him for the purpose of sale or for any other purpose, if the pledge or lien is for an amount that does not exceed the sum of


a) faire des emprunts sur son crédit; b) émettre, réémettre, vendre ou donner en gage ses titres de créance; c) sous réserve des conditions de leur acquisition, donner en gage ses biens actuels ou futurs, en totalité ou en partie, pour garantir ses obligations.

(a) borrow money on the credit of the Foundation; (b) issue, reissue, sell or pledge debt obligations of the Foundation; and (c) subject to the terms, if any, under which the property was acquired, create any security interest in all or any property of the Foundation, owned or subsequently acquired, to secure any obligation of the Foundation.


"mise en pension" et "prise en pension": tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter – ...[+++]

"repurchase agreement" and "reverse repurchase agreement" mean any agreement in which an institution or its counterparty - transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them – or substituted securities or commodities of the same ...[+++]


Les éléments de hors bilan visés à la première phrase du présent paragraphe sont répartis selon les catégories de risque indiquées à l'annexe II. Dans le cas d'un établissement de crédit utilisant la méthode générale fondée sur les sûretés financières ("financial collateral comprehensive method") présentée à l'annexe VIII, partie 3, lorsque l'exposition prend la forme de titres ou de produits de base vendus, gagés ou prêtés dans le cadre d'une opération de pension, d'une opération de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base ou d'une opération de prêt avec appel de marge ...[+++]

The off-balance sheet items referred to in the first sentence of this paragraph shall be assigned to risk categories as indicated in Annex II. In the case of a credit institution using the Financial Collateral Comprehensive Method under Annex VIII, Part 3, where an exposure takes the form of securities or commodities sold, posted or lent under a repurchase transaction or under a securities or commodities lending or borrowing transaction, and margin lending transactions the exposure value shall be increased by the volatility adjustment appropriate to such securities or commodities as prescribed in Annex VIII, Part 3, points 34 to 59.


7. Lorsqu'une exposition prend la forme de titres ou de produits de base vendus, gagés ou prêtés dans le cadre d'opérations de pension ou d'opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base, d'opérations à règlement différé et d'opérations de prêt avec appel de marge, la valeur exposée au risque correspond à la valeur des titres ou produits de base en question, calculée conformément à l'article 74.

7. Where an exposure takes the form of securities or commodities sold, posted or lent under repurchase transactions or securities or commodities lending or borrowing transactions, long settlement transactions and margin lending transactions, the exposure value shall be the value of the securities or commodities determined in accordance with Article 74.




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titre de gage

Date index:2021-07-26 -

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