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Créance garantie par gage immobilier
Créance garantie par un gage immobilier
Droit de gage immobilier
Droits immobiliers
Droits à des biens immobiliers
Endossement en gage
Endossement pignoratif
Endossement à titre de gage
Extraction hypothécaire
Gage immobilier
Ligne de crédit garantie par un bien immobilier
Légataire immobilier à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens réels
Prêt gagé sur un bien immobilier
Titre
Titre de gage
Titre de gage immobilier
Titre hypothécaire
Titres de biens immobiliers
Valeur en nantissement

Translation of "titre de gage immobilier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
titre hypothécaire | titre de gage immobilier | titre de gage | titre

document of title
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


gage immobilier | droit de gage immobilier

mortgage | lien on immovable property
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


créance garantie par un gage immobilier | créance garantie par gage immobilier

secured debt
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


endossement à titre de gage | valeur en nantissement

endorsement'value as security'
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


titre de gage

document of title to a pledge
IATE - LAW
IATE - LAW


gage immobilier

pledge of real property
Assurances
Insurance


endossement pignoratif [ endossement en gage | endossement à titre de gage ]

endorsement as security [ endorsement in pledge | endorsing in pledge ]
Effets de commerce (Droit)
Negotiable Instruments (Commercial Law)


droits immobiliers [ droits à des biens immobiliers | titres de biens immobiliers ]

real property rights
Droit des biens et de la propriété (common law) | Immobilier
Property Law (common law) | Real Estate


légataire à titre spécifique de biens réels | légataire immobilier à titre spécifique

specific devisee
IATE - LAW
IATE - LAW


prêt gagé sur un bien immobilier | extraction hypothécaire | ligne de crédit garantie par un bien immobilier

home equity loan | equity loan | home equity credit | equity credit line
finance > banque
finance > banque
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
79. Lorsque des biens d’un failli sont détenus, à titre de gage, hypothèque, nantissement ou autre garantie, le syndic peut donner avis par écrit de son intention de les examiner; l’intéressé ne peut, dès lors, réaliser sa garantie avant d’avoir fourni au syndic une occasion raisonnable de faire l’inspection et d’exercer son droit de rachat.

79. Where property of a bankrupt is held as a pledge, hypothec, pawn or other security, the trustee may give notice in writing of the trustee’s intention to inspect the property, and the person so notified is not thereafter entitled to realize the security until the person has given the trustee a reasonable opportunity of inspecting the property and of exercising the trustee’s right of redemption.


79. Lorsque des biens d’un failli sont détenus, à titre de gage, hypothèque, nantissement ou autre garantie, le syndic peut donner avis par écrit de son intention de les examiner; l’intéressé ne peut, dès lors, réaliser sa garantie avant d’avoir fourni au syndic une occasion raisonnable de faire l’inspection et d’exercer son droit de rachat.

79. Where property of a bankrupt is held as a pledge, hypothec, pawn or other security, the trustee may give notice in writing of the trustee’s intention to inspect the property, and the person so notified is not thereafter entitled to realize the security until the person has given the trustee a reasonable opportunity of inspecting the property and of exercising the trustee’s right of redemption.


a) le montant que lui doit son commettant au moment où les marchandises ou titres sont gagés ou le droit de rétention donné;

(a) the amount due to him from his principal at the time the goods or documents are pledged or the lien is given; and


C’est pourquoi la notification au titre du présent règlement est requise dès lors que la mise en gage des valeurs mobilières fait partie d’une opération plus vaste dans le cadre de laquelle le dirigeant met ces valeurs en gage à titre de garantie, afin d’obtenir un crédit de la part d’un tiers.

For that reason, notification under this Regulation is required where the pledge of the securities is made as part of a wider transaction in which the manager pledges the securities as collateral to gain credit from a third party.


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Aux fins du point a), un gage ou une sûreté similaire portant sur des instruments financiers liés au dépôt des instruments financiers sur un compte de dépôt de titres ne doit pas être notifié, dès lors et tant que ce gage ou cette sûreté est destiné à garantir une ligne de crédit particulière.

For the purposes of point (a), a pledge, or a similar security interest, of financial instruments in connection with the depositing of the financial instruments in a custody account does not need to be notified, unless and until such time that such pledge or other security interest is designated to secure a specific credit facility.


Le mécontentement est le plus fort dans le domaine des «investissements, fonds de pension et titres», de l’immobilier et du transport ferroviaire, et la satisfaction la plus importante dans le secteur des biens et services culturels.

The highest levels of dissatisfaction exist for investments, pensions and securities, real estate services and railways. Cultural goods and services provide the highest satisfaction to EU consumers.


Selon le tableau de bord des marchés de la consommation (automne 2010) publié aujourd'hui, ce sont les trois marchés des «investissements, fonds de pension et titres», de l’immobilier et des services Internet qui risquent le plus de ne pas répondre aux attentes des consommateurs de l'Union européenne.

"Investments, pensions and securities", "real estate services" and "internet service provision" are the three markets most likely to be failing consumers across the EU, according to the autumn 2010 Consumer Markets Scoreboard published today.


«Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociabl ...[+++]

‘The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive; or (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) residential real estate loan-b ...[+++]


En outre, la Commission constate que, selon les informations communiquées par les autorités slovaques dans leurs observations concernant la décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, la valeur comptable du bien immobilier mis en gage (3,2 millions SKK) ne correspondait pas au montant des créances garanties par ce gage (10,1 millions SKK).

Moreover, the Commission notes that, according to the information provided by the Slovak authorities in their comments on the decision to initiate the procedure of Article 88(2) of the EC Treaty, the book value of the pledged real estate (SKK 3,2 million) did not correspond to the level of the receivables secured by this pledge (SKK 10,1 million).


«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter — ...[+++]

‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or subst ...[+++]




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titre de gage immobilier

Date index:2022-06-19 -

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