Donc, si quelqu'un me dit qu'il n'y a pas de danger parce que la technique d'aujourd'hui ne permet pas de faire ce que je crains pour demain, cela ne change pas le fait que la loi, telle qu'elle est rédigée ou envisagée, permettra un jour, quand la technique le permettra, de faire certaines choses.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consulta ...[+++]tion mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

l’évaluation de la nécessité d’appliquer une règle technique: la décision doit être motivée sur la base des éléments techniques ou scientifiques attestant la proportionnalité de la mesure envisagée, notifiée à l’entreprise concernée et peut faire l’objet d’un recours.

Toutefois, il y a lieu de soumettre aux dispositions du présent règlement les mesures prises ou envisagées par les autorités compétentes sur la base des règles techniques nationales, dès lors qu'elles n'affectent pas les objectifs du règlement (CE) no 882/2004.

Dans ce cadre, la Communauté et ses Etats membres estiment que la politique commerciale et la politique de coopération au développement sont susceptibles de promouvoir l'intégration économique régionale des PED. 8. S'agissant de la politique de coopération au développement, le Conseil considère qu'elle doit notamment s'appuyer : - sur le développement des capacités et le renforcement des institutions, en s'appuyant sur l'assistance technique, la recherche et la formation technique ou professionnelle, et en favorisant l'appropriation des mesures d'intégration régionale (par le renforcement des capacités locales, la sensibilisation du sec ...[+++]teur privé et de la société civile et la création de réseaux d'informations sur l'intégration régionale) ; - sur le soutien au secteur privé pour qu'il saisisse les opportunités de l'intégration (contacts entre les chefs d'entreprises, soutien à la création d'entreprises conjointes, centres d'information et de conseil, formation) ; il doit s'accompagner d'un appui technique spécifique au renforcement du secteur financier (système bancaire et assurances) ; - au niveau national, sur les instruments mis en oeuvre dans le cadre de l'ajustement structurel, afin d'aider les Etats sous ajustement mettant en oeuvre des réformes visant à la libéralisation économique intra-régionale qui impliquent des coûts transitionnels nets ; une assistance technique dans le domaine des réformes économiques, y compris en ce qui concerne les adaptations des systèmes fiscaux, pourra également être envisagée.

Le Conseil estime que l'amélioration de la communication entre la communauté scientifique et les pêcheurs, grâce, par exemple, à des études conjointes des mesures techniques envisagées dans la pêche commerciale, devrait être considérée comme un objectif hautement prioritaire.