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Translation of "taxe annuelle sur les titres cotés en bourse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taxe annuelle sur les titres cotés en bourse

annual tax on securities quoted on the stock exchange
IATE - Taxation
IATE - Taxation


action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse

listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market
IATE - FINANCE
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titres cotés en bourse | titres négociables en bourse

marketable investment | marketable security
IATE - FINANCE | Economic analysis
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listed security [ quoted security | publicly traded security | publicly listed security ]
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troisième marché | marché hors bourse des titres cotés

third market
finance > valeurs mobilières
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[14] Voir directive 2001/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (titre IV, chapitre III "Obligations d'information lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse").

[14] See Directive 2001/34/EC of the European Parliament and of the Council of 28 May 2001 on the admission of securities to official stock exchange listing and on information to be published on securities (Title IV - Chapter III "Obligations relating to the information to be published when a major holding in a listed company is acquired or disposed of").


3. Si une taxe annuelle due au titre du brevet communautaire vient à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet communautaire a été publiée, ladite taxe annuelle est réputée avoir été valablement acquittée sous réserve de son paiement dans le délai mentionné dans le paragraphe 2.

3. Any renewal fee in respect of a Community patent falling due within two months after the publication of the mention of the grant of the Community patent shall be deemed to have been validly paid if it is paid within the period mentioned in paragraph 2.


L'utilisation des normes internationales d'information financière pour les comptes annuels consolidés des entreprises cotées en bourse dans l'UE est devenue obligatoire en 2005[49].

The use of International Financial Reporting Standards for consolidated financial statements of companies listed on the EU's stock markets became mandatory in 2005[49].


Les Actions non cotées (F512/AF512) sont les titres de participation qui ne sont pas cotés en bourse.

Unlisted shares (F512/AF512) are equity securities not listed on an exchange.


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Les Actions cotées (F511/AF511) sont les titres de participation qui sont cotés en bourse ou sur un autre marché secondaire.

Listed shares (F511/AF511) are equity securities listed on a recognised stock exchange or any other form of secondary market.


3. Si une taxe annuelle due au titre du brevet communautaire vient à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet communautaire a été publiée, ladite taxe annuelle est réputée avoir été valablement acquittée sous réserve de son paiement dans le délai mentionné dans le paragraphe 2.

3. Any renewal fee in respect of a Community patent falling due within two months after the publication of the mention of the grant of the Community patent shall be deemed to have been validly paid if it is paid within the period mentioned in paragraph 2.


[14] Voir directive 2001/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (titre IV, chapitre III "Obligations d'information lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse").

[14] See Directive 2001/34/EC of the European Parliament and of the Council of 28 May 2001 on the admission of securities to official stock exchange listing and on information to be published on securities (Title IV - Chapter III "Obligations relating to the information to be published when a major holding in a listed company is acquired or disposed of").


S’agissant des comptes annuels, les pays de l’UE ont la possibilité d’autoriser ou d’exiger des sociétés cotées en bourse qu’ils soient préparés conformément aux IAS adoptés en vertu de la procédure prévue dans le règlement.

With regard to annual accounts, EU countries have the option to permit or require publicly-traded companies to prepare them in conformity with the IAS adopted in accordance with the procedure laid down in the regulation.


La Communication de la Commission sur une stratégie de développement durable affirme: "Toutes les sociétés cotées en bourse comptant au moins 500 personnes sont invitées à décrire leur "triple approche" dans les rapports annuels destinés aux actionnaires, qui permet de mesurer leurs résultats par rapport à certains critères économiques, environnemen ...[+++]

The Commission's Communication on a sustainable development strategy stated that "All publicly-quoted companies with at least 500 staff are invited to publish a "triple bottom line" in their annual reports to shareholders that measures their performance against economic, environmental and social criteria".


- Toutes les sociétés cotées en bourse comptant au moins 500 personnes sont invitées à décrire leur "triple approche" dans les rapports annuels destinés aux actionnaires, qui permet de mesurer leurs résultats par rapport à certains critères économiques, environnementaux et sociaux.

- All publicly-quoted companies with at least 500 staff are invited to publish a "triple bottom line" in their annual reports to shareholders that measures their performance against economic, environmental and social criteria.




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taxe annuelle sur les titres cotés en bourse

Date index:2023-03-13 -

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