Nous pourrons remettre aux sénateurs, s'ils le désirent, une brochure qui décrit ces interprétations, mais il ne s'agit que d'une série de références entre les trois lois, le projet de loi sur les douanes, la Loi de l'impôt sur le revenu actuelle et la Loi actuelle sur la taxe d'accise.
We have a handout, if senators wish to have it, to actually describe those interrelationships, but it is just a series of references between the three acts, the proposed customs legislation, the existing Income Tax Act and the existing Excise Tax Act.