À la suite d'une décision d'expulsion, tous les États membres refusent l'accè
s de leurs ports au navire à l'égard duquel la décision a été prononcée jusqu'à ce que la compagnie se conforme à ses obliga
tions en matière de surveillance et de déclaration conformément aux articles 8 à 12, ce qui s
era confirmé par la notification d'un document de con
formité en cours de validité ...[+++] à l'autorité nationale de l'État du port qui a prononcé la décision d'expulsion.
As a result of the issuing of such an expulsion order, every Member State shall refuse entry of this ship into any of its ports until the company fulfils its monitoring and reporting requirements in accordance with Articles 8 to 12, confirmed by the notification of a valid document of compliance to the national port State authority which issued the expulsion order.